Paris Mutuel Hippodrome, dit P. M.

APPELANT Comparant assisté de Me DUDEFANT Avocat à la Cour P 99 2 ) GIE PARIS MUTUEL URBAIN 83 Rue de la Boùtie 75008 PARIS INTIME représenté par Me MAYER substituant Me

 € selon le GIE PARIS MUTUEL URBAIN, chiffre entériné par le premier juge, et à 5 527,07 € selon Monsieur [K] [P]).

LE PARI MUTUEL URBAIN pris en la personne de ses représentants légaux83 rue de la Boétie75008 PARISreprésenté par la SCP REGNIER -BEQUET , avoués à la Courassisté de Me Bruno Z..., avocat au barreau de

ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à sa demande de communication des documents suivants concernant les courses hippiques organisées à l'international par ou pour le compte du Pari

APPELANTE : GIE PARI MUTUEL URBAIN (le 'PMU') pris en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représenté par le Cabinet HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP en la personne

DU CHEF DE LA COMPETENCE GIE PARI MUTUEL HIPPODROME (GIE PMH) N° SIRET : 345 112 452 [...]

pour le surplus de leurs demandes et condamné le GIE Pari Mutuel Hippodrome aux dépens.

PARI MUTUEL HIPPODROME C/ Florence X... ...

D'autre part, aux termes de l'article 1er décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel : " Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la

représenté par Me Michel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099, substitué par Me Matthieu E..., avocat postulant et plaidant INTIMEES DU CHEF DE LA COMPETENCE SOCIETE GIE PARI MUTUEL

représenté par Me Michel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099, substitué par Me Matthieu E..., avocat postulant et plaidant INTIMEES DU CHEF DE LA COMPETENCE SOCIETE GIE PARI MUTUEL

LA COUR, Vu le jugement du 21 juin 2005 du TGI de Paris qui a condamné Monsieur [H] [M] à verser au Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL URBAIN, ci-après le PMU, la somme de 173 189,69 € avec

PARI MUTUEL URBAIN [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Camille-Antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 INTIME Monsieur [O] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté

[U] [I] ; Condamne le Groupement d'Intérêt Economique Pari Mutuel Urbain à verser à M.

et de jeux relevant de la société Pari mutuel urbain (PMU) et de la société La Française des jeux (FDJ) ainsi que la décision du 18 mai 2021 rejetant son recours gracieux.

. - Will 75009 PARIS MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D ... représentées par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistées de Me Jérôme DE E..., avocat au barreau de Paris APPELANTES

Cet article prévoit que les ressources provenant des prélèvements opérés sur le pari mutuel au profit notamment des sociétés de courses sont affectés « 5° A l'allocation de secours, de prestations d'assistance