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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a7e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au taux légal à compter du 9 novembre 2011, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts.
Source officielle1ère chambre
633fc324e633183e2ee17a7c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au taux légal à compter du 9 novembre 2011, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61637743f6919f4eda2c3900
10 mars 2011
10 mars 2011
1254 du Code Civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ;
Source officielle1ère chambre civile A
603625ec93b55c891f0667f9
10 décembre 2015
10 décembre 2015
, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f193
1 mars 2012
1 mars 2012
Attendu en outre, que doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1254 du Code civil, au terme desquelles le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est pas intégral, s'impute d'abord
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee3
27 février 2002
27 février 2002
dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts et que le paiement fait sur le capital et les intérêts
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
4 mai 2022
capitalisés amortis, l'acte notarié prévoit (en page 4 et 5) que si une période de franchise totale est accordée à l'Emprunteur ' les intérêts et accessoires dus pendant cette période sont capitalisés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00549_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les intérêts courent du jour du paiement () ".
Source officielle6ème Chambre
65b9f6728452800008b2b620
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sur le capital par préférence aux intérêts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 1254 de ce code, alors en vigueur : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf2637903069e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6350e46342150aadff23da1c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
civil dispose que «'le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférences aux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Ainsi, en exécution tant, d'une part, du plan et de la décision de la cour qui admet les intérêts, et, d'autre part de l'article 1254 in fine du code civil (« le paiement fait sur le capital et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878ce
1 juin 2005
1 juin 2005
Aux termes de l'article 1254 du code civil le paiement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf2637903069c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf263790306a0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
intervenus avant le 1er octobre 2016 comme en l'espèce, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672b
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] qui n'allègue ni ne démontre avoir procédé à des paiements autres que ceux dont il est fait mention, l'intimé est redevable d'une somme de 56 903 francs suisses au titre des pensions alimentaires dues
Source officiellePage 1 sur 2381