Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001ca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale (2ème Civ. 4 mai 2016, pourvoi n°15-15.009) définie par l'article 2224 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
634a4f3dacdcd6adff75a976
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et Madame [S] [R] relatives à : la modification de la date d'effet de la retraite complémentaire au 1er janvier 2014, la validation des points de retraite complémentaire pour l'année 2013, le paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0cc6c25a97f0381f4aea
27 juin 2013
27 juin 2013
[U] que ce dernier a cessé tout paiement des arrérages de la vente postérieurement au jugement du 15 janvier 2009 le condamnant au paiement des arrérages arrêtés au 31 décembre 2006 ; Considérant que
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ae
16 avril 2015
16 avril 2015
Sur le paiement des arrérages de la rente viagère : Les parties ne discutent pas les termes du jugement selon lesquels la renonciation par acte du 3 avril 2002 de feue Arlette Z... au paiement de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e0fc25a97f0381f51dc
12 décembre 2013
12 décembre 2013
[B] n'a pas formulé de demande nouvelle mais a poursuivi l'exécution du titre dont il était titulaire depuis le 2 février 1995 ; Considérant qu'en tout état de cause, le rejet de la demande en paiement
Source officielleChambre 4-8b
6698b063e6ed70c67f644905
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ils ont ajouté que sa demande en paiement des arrérages n'est pas prescrite du fait de la décision de la commission de recours amiable du 28 janvier 2020, confirmant la décision de la caisse lui attribuant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616290dce498f0b428bb83eb
27 juin 2013
27 juin 2013
de cession l'ensemble des contrats de vente en viager pour permettre de poursuivre la continuation des paiements des arrérages de rente aux crédits'rentiers ; Qu'il s'en déduit que, par l'effet de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603393a702a1e34875d298c7
18 mai 2017
18 mai 2017
de 678,21€ et il demande donc que la Caisse lui paie les arrérages de cette retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2012.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631521e03efc4516bd2e32
23 février 2012
23 février 2012
Il est prévu qu'en cas de non paiement des arrérages dûs par les débirentiers aux crédirentiers, le garant se substitue aussitôt aux débirentiers défaillants jusqu'au décès des crédirentiers.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c5
22 mai 2003
22 mai 2003
année ou à des termes périodiques plus court ; qu'il en va bien ainsi des actions en paiement des arrérages de retraite ; que l'appelante soutient que, par parallélisme des formes, l'action en répétition
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61631517e03efc4516bd2d8f
27 février 2012
27 février 2012
à raison de la transaction intervenue hors rente et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation du 3 juillet 2007 ; * à la relever et garantir intégralement du paiement
Source officielle1ère Chambre A
60329907b9f5fe0d99918401
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Une première procédure en résolution de la vente pour défaut de paiement des arrérages de la rente a été initiée par [J] [I] à l'encontre de [U] [O] par une assignation du 4 novembre 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba50
2 avril 2008
2 avril 2008
; qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 7 octobre 2004, date des conclusions par lesquelles cette demande a été présentée pour la première fois ; Attendu, sur le paiement
Source officielle3ème chambre
650bdf54beee0f8318b97581
12 juillet 2023
12 juillet 2023
charges, * et chaque mois à compter du 28 janvier 2022, le montant du loyer et charges à valoir sur l'indemnité d'occupation, soit 818.66 euros, - accordé au défendeur un délai pour se libérer du paiement
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f2
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Selon l'acte de vente authentique du 7 août 1989, les parties étaient convenues d'une clause résolutoire pour défaut de paiement d'un seul terme de la rente et qu'en cas de résolution pour défaut de paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37c
17 décembre 2009
17 décembre 2009
arrérages de décembre 2006 et janvier 2007 et le 27 février 2007 un chèque de 576 € au titre de l'arrérage de février ; Qu'ils ont ensuite interrompu tout paiement entre les mains de Mr [H], effectuant
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d1
7 avril 2008
7 avril 2008
2007 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a fait droit sur le fondement des dispositions de l'article 1983 du code civil et à concurrence de la somme de 22. 252, 56 € à la seule demande en paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bd00
24 avril 2008
24 avril 2008
crédirentier, sans aucune formalité judiciaire, et ce, nonobstant l'offre postérieure " ; Attendu que cette clause résolutoire ne prévoit donc pas la résolution automatique du contrat dès le non paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
631ade2af575634f1371ee3d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur le paiement de l'arrérage de pension de retraite due au titre de l'indivision successorale Les demandes de majoration pour enfants de la pension de retraite, soit au titre de son époux défunt soit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb5
7 juin 2017
7 juin 2017
que Mmes [W] et [M] exercent une action en résolution du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente entre le 1er janvier 1998 et le 30 avril 2009 ; Considérant que
Source officiellePage 1 sur 93