AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5b96a3ddd0332424ee62
13 novembre 2020
13 novembre 2020
L'acte prévoit le paiement d'une 'indemnité d'immobilisation' d'un montant de 110 000 euros par M. et Mme [E] qui ont réglé une somme de 55 000 euros placée sous le séquestre de la SCP Monassier.
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1ère Chambre C
5fdcb8a5bda3f2244ef01a94
6 novembre 2018
6 novembre 2018
MOTIFS Sur l'exercice du droit de repentir L'article L 145-58 du code de commerce énonce que le propriétaire peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction et consentir au renouvellement
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