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127 555 résultats pour « paiement d'une indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b96a3ddd0332424ee62

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

L'acte prévoit le paiement d'une 'indemnité d'immobilisation' d'un montant de 110 000 euros par M. et Mme [E] qui ont réglé une somme de 55 000 euros placée sous le séquestre de la SCP Monassier.

Source officielle

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CA

1ère Chambre C

5fdcb8a5bda3f2244ef01a94

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

MOTIFS Sur l'exercice du droit de repentir L'article L 145-58 du code de commerce énonce que le propriétaire peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction et consentir au renouvellement

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca86b1ef0a8c779091ef5f

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par jugement contradictoire du 2 décembre 2019, le tribunal de commerce précité a notamment': constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement, prononcé l'ouverture

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163573

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication des attestations de paiement

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd90b278b426aa40021bc47

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

[R] d'effectuer le paiement de ses dettes, - en tout état de cause, de condamner les époux [N] aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca26d7f945164c9f55153f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

légale de licenciement 4 742,00€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 474,20€ au titre des congés payés afférents, 1 294,37€ au titre de la mise à pied conservatoire,

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca585e06daec22cf02977a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par jugement contradictoire du 3 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté Monsieur [W] de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme de1 500€ au titre de l'article 700

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b906

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

collective ainsi qu'aux frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * de dire que le salarié a été rempli de ses droits s'agissant du paiement de l'indemnité visée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5837e68210229ff288ae

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Suite au refus opposé par l'association de lui régler une indemnité de départ à la retraite, il a saisi le conseil des prud'hommes de Draguignan le 12 novembre 2012 et réclamé le paiement de cette indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd2a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La demande en paiement d'une indemnité de congés payés afférant au rappel de prime ci-dessus sera rejetée. Sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd962013269834d13fb1ddb

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement d'indemnité de requalification et d'indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b94945a

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

M... les sommes suivantes : *4 683,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 468,36 euros à titre de congés payés afférent, *14 859,50 euros à titre d'indemnité légale de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92f86b0c5880f31713947

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Sollicitant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel et une indemnité de brusque rupture, la SAS [Adresse 10] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 6

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CA

1ère chambre civile B

5fca5e64ed976c452144f0c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

à ce titre, EN TOUTE HYPOTHESE, DÉBOUTER la SCI SEIGLIERE de sa demande d'indemnisation au titre de l'indemnité de remboursement anticipé perçue lors du remboursement par anticipation de son prêt

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CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c8

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

rôle : N° RG 19/01386 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EEIN S/appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de BESANCON en date du 11 juin 2019 [RG N° 17/02583] Code affaire : 58G Demande en paiement

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bf957a3f1db436df12

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

et d'une indemnité complémentaire de 15 000 euros.

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CA

2ème Chambre

69fd7f18cdc6046d470456e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [J] du logement, ainsi que celle en paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca5836e68210229ff2889d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par assignation en date du 26 juillet 2018, la SAS Cap Riviera a fait assigner en référé sa compagnie d'assurances, la SA Allianz IARD en paiement d'une indemnité provisionnelle correspondant aux travaux

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9321afd7ff012354478ff

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

la société Fiducial Gérance les sommes perçues en 2012 au titre de sa rémunération mais l'infirmer en ce que la somme qu'il doit restituer est de 254.093 euros et non 250.093 euros, - Juger que le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd98c7790ad487d1dcb3540

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[R] de deux clients, les SCI FRESAN et SFL IMMO, moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire de 2000 euros. Le 22 mars 2016 M.

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