non-garantie devra s'interpréter en faveur de l'acquéreur conformément à l' article 1602 du Code civil selon lequel 'le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige', si bien que 'tout pacte

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. » L'article 1603 édicte qu'il « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend », sachant qu'aux

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTS : M.

et, d'autre part, la SARL ALPHA INNOVATIONS et M.

*** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Décembre 2014 les avocats des parties

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code

estimer la moins value, alors que d'autre part, Mme [Z] et M. 

Il résulte ainsi des constatations qui précèdent que si les parties reconnaissent avoir souhaité prévoir une clause d'ajustement du prix, il n'en demeure pas moins que la commune intention des parties

2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2008 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 septembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ; de délivrer à l'acquéreur un matériel conforme aux caractéristiques convenues.

L'article 1602 du code civil précise que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

conventions doivent être exécutées de bonne foi, qu'en cas d'interprétation il convient de retenir la plus vraisemblable et qu'en toute hypothèse, en application de l'article 1602 du code civil, tout pacte

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

L'article 1602 du code civil dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.' 9 - Selon l'article 1134 ancienne version : 'Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Que l'article 1602 du Code Civil édicte que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et que tout pacte

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025.