LE PREFET DE [N] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 mai 2026 à 13 h 30. Par un courrier manuscrit daté du 20 mai 2026, Mme [O] a déclaré se désister de l'appel.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 avril à 14h. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, en la présence de l'intéressé.

Au demeurant, le jour de son adhésion au pacte il a signée une attestation dans laquelle il dit 'avoir parfaitement connaissance du Pacte d'actionnaire intervenu le 9 mai 2006, ci-annexé.

Dès lors, de ces retards, qui affectent la régularité des décisions d'admission et de maintien, a découlé une atteinte subtantielle aux droits de l'intéressé qui, d'une part, s'est initialement trouvé

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 9 h 30.

Elle a d'ailleurs refusé expressément que son admission au CESAME leur soit rapportée.

Le certificat médical initial du 4 mai 2026, établi lors de l'admission de M.

Sur le certificat médical initial, il est indiqué que la personne a demandé son admission en soins. Monsieur a consenti à la mesure.

Elle estimait pour sa part aller trés bien. Elle n'avait pas confiance dans les médecins de [W], qu'ils étaient tous ensemble contre elle.

CHU [Localité 4] [Localité 5] Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé AUTRE PARTIE

Je souhaite me faire soigner pour les motifs évoqués mais ces conditions sont pour ma part inadaptées. Je considère que cette décision ne reflète pas ma situation actuelle.'

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Le 6 décembre 2006 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a consenti à madame [Y] [S] le prêt n°P020XD018PR d'un montant de 158.720

Des pourparlers seront ensuite engagés entre la société APPS VELOCITY et la société GOVVVA ayant conduit à la rédaction d'actes mais qui n'ont pas été signés, soit un pacte d'associés, une adhésion au

L'adhésion au délire suscite assez rapidement une participation émotionnelle forte.

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs

Il conclut à son infirmation en ce qu'elle a prononcé l'admission de M.

-7 du Code de commerce qui s'appliquent, lesquelles prévoient que 'le recours contre les décisions du juge- commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel'.