de ses enfants), ce qui démontre que ce pavillon était viabilisé avant la division de 1997, que les consorts [T] ont pu se convaincre de l'existence de cette servitude compte tenu de la présence d'ouvrages

[Y] d'établir l'existence d'ouvrages apparents sur le fonds où jaillit la source en direction des fonds appartenant à M.

Mme [G] rapporte ainsi la preuve d'une servitude par destination du père de famille concernant les ouvrages apparents tels les trappes de visite, bouches d'aération et compteurs d'eau de l'installation

[H] depuis la parcelle n°[Cadastre 18] des consorts [K], les seuls ouvrages apparents étant : - sur le fonds de M. [P] : * un réservoir d'eau verrouillé par un cadenas dont seul M.

Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

sur aucun titre ; que les appelants évitent de démontrer que leur droit de passage, servitude discontinue ou non apparente en application des dispositions des articles 691 et 682 du code civil, a fait

civil, le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

Dans ces conditions, il est dû réparation aux maîtres d'ouvrage, et ce à hauteur de la somme de 80 euros chiffrée par l'expert. Le jugement sera confirmé.

puits perdu est d'ailleurs prohibé par les dispositions d'ordre public de l'article L.1331 du code de la santé publique, -que la présence de cette canalisation enfouie n'état révélée par aucun ouvrage

Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

mais le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

Sur la parcelle [Cadastre 16], des ouvrages ont été réalisés (fossé busé, cimenté).

Cette surcharge met en péril la bonne tenue de l'ouvrage. La surcharge sera encore plus importante lorsque la construction projetée sera terminée ».

d'un ouvrage apparent construit depuis plus trente ans, - 'dire et juger' que la servitude continue et apparente d'écoulement a été acquise par prescription trentenaire, - 'dire et juger' irrecevable

de l'ouvrage et en cas d'emprise irrégulière d'un ouvrage public, le juge administratif ne peut ordonner la démolition qu'à des conditions strictes et à défaut de démolition, l'emprise irrégulière est

des ouvrages apparents et continus à la condition pour le propriétaire du fonds dominant de démontrer l'antériorité des câbles.

Il résulte des articles 688 et 689 du même code, que les canalisations d'eau sont des servitudes continues et qu'elles sont apparentes lorsqu'elles s'annoncent par un ouvrage extérieur.

L'expert a conclu, en page 32 de son rapport concernant la question du caractère apparent des vices, que parmi les ouvrages litigieux, les ouvrages suivants n'étaient plus apparents à la réception :