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1 232 résultats pour « ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

les travaux et du retard pris dans l'obtention des autorisations de la part de la mairie et, dès lors, de son impossibilité de poursuivre le paiement des loyers dans ces conditions ; - que la mairie

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69e9a880cdc6046d47376075

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

-le fait que les locataires se sont exonérés de tout versement de loyer à compter du mois de septembre 2021, -la régularité du commandement de payer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85180

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

à la création d'une branche russe et oecuménique de l'ORDRE, alors qu'aucune congrégation ne peut être autorisée à utiliser ces signes distinctifs et à se déclarer de l'ORDRE HOSPITALIER DE SAINT JEAN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89448

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

Il fait en outre valoir que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be636613ef607c90ab6462

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour justifier cependant la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire, la commune d'[Localité 3] a soutenu en première instance lors de la procédure en rétractation devant le juge des référé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe0f

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

et autorisait depuis lors la modification de l'ordre des prénoms.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d98

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

l'avoir laissé passer, comme la prudence aurait du l'y inciter ; Mais considérant en premier lieu que la table d'ordre préparatoire à l'opération, établie par le responsable des commandos indiquait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

de la première intervention, autoriser les huissiers commis à poursuivre leur intervention dans des conditions identiques le premier jur ouvré suivant, Autorisons les huissiers commis à faire toute recherche

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01365_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... constitue une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a été condamné le 10 février 2025 par le tribunal correctionnel de Bobigny à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour transport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163c2c71a5f0a71dc3c9202

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

Il fait valoir principalement que *la mise en demeure valant commandement est un acte d'exécution, *qu'il a évidemment intérêt à agir et qualité à agir dès lors qu'on lui réclame par un acte irrégulier

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca84905e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, de l'exercice d'une activité professionnelle non autorisée et de la taxe sur les ordures ménagères.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f9

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

des conclusions d'incident dès lors que l'arrêt sera rendu pour solliciter du tribunal une date d'audience d'adjudication, sauf à titre subsidiaire à l'autoriser à requérir la vente lors de l'audience

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628ccc293034a8c342f6da

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a0f647383a880008fd0851

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

particulières prévalent sur les conditions générales, et ce en application de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af2d3bcaf505db6962a8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Des loyers étant demeurés impayés, madame [P] [K] a également fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 octobre 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d3bcdc6046d4710b0a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir, au soutien de son appel, que la privation d'une partie de la trésorerie du donneur d'ordre d'une garantie à première demande ne peut constituer une exception légitime au paiement de la

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03770_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d2

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par ailleurs, la cour relève que l'affirmation par les appelants selon laquelle les loyers se prescrivent conformément à la loi du 6 juillet 1989 par période de 3 ans est inopérant au regard de ce qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616318bfe0639f4f1a04a4f4

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

les bailleurs ont fait commandement à la société Pub Opéra le 12 juillet 2006 : - de cesser de déposer ses ordures devant la porte d'entrée de l'immeuble, - de ranger ses ordures dans des récipients

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8544c

Appel

7 décembre 2000

7 décembre 2000

du 29 janvier 1993, dite "Loi SAPIN", et elle devait régler la Société O.D.A. à concurrence du montant des commandes passées par elle pour le compte de ces annonceurs.

Source officielle