AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
9 avril 2026
les travaux et du retard pris dans l'obtention des autorisations de la part de la mairie et, dès lors, de son impossibilité de poursuivre le paiement des loyers dans ces conditions ; - que la mairie
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Chambre Commerciale
69e9a880cdc6046d47376075
22 avril 2026
22 avril 2026
-le fait que les locataires se sont exonérés de tout versement de loyer à compter du mois de septembre 2021, -la régularité du commandement de payer.
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