AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f0406ecdc6046d47cc7492
27 avril 2026
27 avril 2026
X se disant [X] [Z] [O], par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 avril 2026 à 9h 27, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté
Source officiellePage 1 sur 7971
ETRANGERS
69d888cccdc6046d47ba6e9a
9 avril 2026
9 avril 2026
X se disant [N] [Y] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 avril 2026 à 19h44, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en
Source officielle