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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90901
14 mai 2013
14 mai 2013
Selon le bâtonnier Mme Claudine X...n'a pas réclamé son courrier recommandé lui demandant ses observations et en l'état il a rendu le 11 janvier 2013 une ordonnance faisant droit à la demande du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c4
3 juin 2014
3 juin 2014
ORDONNANCE N dossier no 13/ 00801 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE M. Jean Jacques X... C/ SCP CHATRAS Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c5
3 juin 2014
3 juin 2014
Monsieur X... ne répondait pas à la demande d'observation du bâtonnier ne réclamant pas sa lettre recommandée et, dans ces conditions, le délégué du bâtonnier rendait le 15 avril 2013 une ordonnance faisant
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916bd
3 juin 2014
3 juin 2014
Monsieur X... ne retirant pas la lettre recommandée du bâtonnier et ne répondant donc pas à sa demande d'observation, le délégué du bâtonnier rendait le 25 mars 2013 une ordonnance faisant droit à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93267
17 mai 2016
17 mai 2016
faisant droit à sa demande d'expulsion, sauf à ce qu'il y soit sursis pendant six mois (fin septembre 2015).
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[D] [L], le conseiller de la mise en état a rendu le 10 janvier 2023 une ordonnance faisant droit à cette demande et déclarant irrecevables les conclusions d'intimé du 14 septembre 2022 en tant que tardives
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfdc
13 mai 2022
13 mai 2022
L'ordonnance faisant droit à la demande de production de pièces ne comporte effectivement pas la restriction à une période définie dont se prévaut la société.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90908
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Par ordonnance du 16 août 2012, le juge de la mise en état, faisant droit à la requête de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
679874475b6b52f3e4a43111
25 janvier 2025
25 janvier 2025
[U] [E] [Z] assisté de son conseil demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, A titre liminaire, il est
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c40d
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Une ordonnance faisant droit à sa demande et désignant le docteur B...en qualité d'expert a été rendue le 31 / 3 / 2005. L'expert a déposé son rapport le 8 / 8 / 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89367
4 octobre 2007
4 octobre 2007
la gestion de cette copropriété tant lors des tenues d'assemblée que dans la prise de décision de ce syndic et ont déjà été contraints d'engager des procédures, -qu'ils ont ainsi obtenu : + une ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603367cb1e7af71c6c908131
22 juin 2017
22 juin 2017
Dans son ordonnance rendue le 3 février 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux a fait droit à leur demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab5
12 juillet 2001
12 juillet 2001
La C.N.B.F. nous demande de rejeter la demande en rétractation de l'ordonnance du 18 janvier 2000, de confirmer cette décision, de déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b14
19 mars 1999
19 mars 1999
Or, il ressort tant des pièces versées aux débats que de la procédure devant le juge des référés et de la procédure au fond, qu'une telle demande n'a jamais été formulée en l'espèce.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f429b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle insiste sur l'indivisibilité du litige qui implique une caducité totale de l'appel, faisant valoir le risque d'une contradiction de décisions à l'égard de la copropriété entre une ordonnance faisant
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Lorsque l'action tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire est formée en référé, si une procédure de sauvegarde est ouverte alors que l'ordonnance faisant droit à la demande du bailleur
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190da
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par ordonnance du 25 septembre 2017 rendu en la forme des référés, le président du tribunal de commerce de Perpignan, a fait droit à cette demande.
Source officielle16e chambre
627df98e0d41e0057d43e7e8
12 mai 2022
12 mai 2022
HSBC puis, le 26 avril 2012, d'une ordonnance faisant droit à une demande de sursis à statuer formée par la société HSBC en raison de la plainte pour faux en écriture publique ou authentique par elle
Source officielle1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef877
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] de l'ensemble de ses demandes. La procédure a été clôturée par ordonnance du 2 avril 2025.
Source officielle2ème Chambre
6864bea3f8541312a816c46e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sera de même constaté que si elles se sont opposées l'extension des opérations d'expertise, elles n'ont pas formé de recours contre l'ordonnance faisant droit à la demande.
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