Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.

est injustifiée, dès lors qu'il n'est pas justifié que les chèques concernés ont été libellés par la société TDC à l'ordre de personnes autres que les sociétés facturières, que le droit à déduction s'opère

Au regard de cette intention, la publication de cette opération au registre du commerce et des sociétés, le 10 janvier 2008, la rend opposable à la société Safe & Web, mais elle n'est pas assimilable à

numérique demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la SARL Monogram présentée devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de remettre

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 4.

Aux termes de ce protocole, la société Advisers & Consulting apporte son concours à la société Obélisque immobilier dans la connaissance des intervenants, opération par opération, la conseille sur les

Aucune pièce n'appuie ces affirmations. 2 Le dénigrement opéré par M. [F] : Les requérants évoquent ensuite le dénigrement opéré par M. [F] à l'encontre de M.

que le recours au 'cours historique' reportait les effets des changements résultant de la prorogation ou de l'anticipation de terme, à la fin des opérations modifiées ; que ces opérations de prorogation

de rénovation et d'agrandissement de l'immeuble, dont ils sont indissociables ; le tableau produit par la SCI C n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation ; dès lors, c'est à bon droit

B..., dit que la faute commise par la SGDM dans l'exécution de son contrat de dépôt doit être qualifiée de lourde et assimilable au dol, en conséquence, condamné la SGDM à payer à M.

de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

Au surplus, la juridiction prud'homale ayant opéré la jonction entre les procédures de plusieurs salariés, il suffisait à ses yeux que la demande d'une partie fût supérieure à 4 000 € pour que la seule

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1.

avaient présentés ; - l'administration a apprécié à tort la consistance des travaux correspondant aux dépenses dont la déductibilité a été remise en cause en les regardant comme indissociables de l'opération

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) II. 1.

Au demeurant, il est constant que la SARL Smyrinvest n'a pas fait état de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, ni pendant ces opérations, qui se sont achevées le 11 janvier

impôts, qui ne subordonnent l'application du régime de la TVA sur la marge qu'à la condition que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA ; elle ne pouvait en conséquence remettre