AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd66
4 juillet 2023
4 juillet 2023
S'agissant en l'espèce d'opérations bancaires spéculatives pouvant être définies comme étant une opération à terme avec effet de levier, les opérations via le SRD en cause, constituent en soi des opérations
Source officiellePage 1 sur 32
Pôle 5 - Chambre 6
61635de6683f470e3416dc39
24 février 2011
24 février 2011
réalisant les opérations boursières, en sa qualité de chargé de clientèle à la société Fortis Banque, en s'abstenant de les informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés
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