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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f5ff3de523525b14ffdabc
8 avril 2025
8 avril 2025
Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 ' par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa8
8 avril 2025
8 avril 2025
Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 ' par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603433eeb0aa78255b50e0e9
17 janvier 2017
17 janvier 2017
ajoute qu'en tout état de cause, le contrat a donné lieu, préalablement à sa souscription, à une visite technique et que l'assureur a indiqué sans aucune réserve 'renoncer à se prévaloir de toute omission
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
être fait droit à la demande de l'administration tendant à ce que la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts soit substituée à celle de l'article 1729 du même code dès lors qu'aucune omission
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
être fait droit à la demande de l'administration tendant à ce que la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts soit substituée à celle de l'article 1729 du même code dès lors qu'aucune omission
Source officielle2e Chambre
603720e3dace84baf166b39b
4 juin 2015
4 juin 2015
Toutefois, le délai d'un an pour agir qui court à compter de l'acte du 11 octobre 2010 est un délai préfixe dont l'expiration interdit à l'acquéreur d'un fonds de commerce d'invoquer les omissions et inexactitudes
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71a
6 mars 2007
6 mars 2007
René coupable d'OMISSION OU INEXACTITUDE DANS SA COMPTABILITÉ MATIÈRES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ, courant 1999, 2000, 2001 et 2002, à SOISSONS et REIMS, en tout cas depuis temps non prescrit, NATINF
Source officielle3e Chambre B
616282437a007b88ee1567af
21 novembre 2013
21 novembre 2013
a eu connaissance de l'omission ou l'inexactitude lui sont dues».
Source officielle9e Chambre B
616333d8f74a27a178b843f2
16 juin 2011
16 juin 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions des parties oralement reprises à l'audience; Attendu que, selon les termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 459 du code de procédure civile, 'L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n’a commis aucune omission ou inexactitude de manière délibérée ; - l’administration n’apporte pas la preuve de son intention d’éluder l’impôt, alors qu’elle a démontré
Source officielleChambre Sociale
65a0f66c383a880008fd0863
11 janvier 2024
11 janvier 2024
depuis le 19 septembre 2021, date de prise d'effet du congé validé par le tribunal ; - que l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la nullité ne sera pas prononcée si l'omission
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes du II de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux infractions en litige commises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 : " Toute omission ou inexactitude
Source officielle1ère chambre civile A
671b35712edfb0b58c05ec53
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La cour rappelle qu'il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'omission ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
suppléments, celle de 10 % prévue par les dispositions précitées du I de l'article 1758 A du code général des impôts en cas de retard ou de défaut de déclaration des bases imposables, ainsi qu'en cas d'omission
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89946
29 novembre 2007
29 novembre 2007
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur " ; Considérant qu'il n'y a pas d'habitation rattachée
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032cc7947dc9041d9b1edab
14 novembre 2017
14 novembre 2017
restitution de l'indu ; Qu'au demeurant, si elles permettraient, le cas échéant, d'en prononcer la résiliation au 31 décembre 2013, l'article 15 des conditions générales la prévoyant tant pour omission
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros.
Source officielle1re chambre civile
69e85e95cdc6046d4719643f
21 avril 2026
21 avril 2026
Il fait observer que sur les 30 000 écritures comptables, seule une dizaine est critiquée tandis que le grief est dénué de toute portée dès lors que les omissions et inexactitudes comptables relevées ont
Source officiellePage 1 sur 167