cas ne s'est prononcée sur une demande de rectification d'omission de statuer (article 463 du coe de procédure civile).

Par jugement contradictoire entrepris du 14 mars 2022 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi statué : -Se déclare incompétent pour statuer sur la demande

Par jugement du 9 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi : -déboute la SARL L'Esmeralda de ses demandes tendant à condamner in solidum les consorts [K] à leur verser les sommes

portant sur la prime de vacances et le véhicule de fonction, - Sursis à statuer sur le surplus des demandes de M.

Le jugement entrepris est motivé en fait et en droit ; une omission de statuer n'emporterait pas sa nullité d'autant que le premier juge a statué sur toutes les demandes et sa nullité ne peut être prononcée

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

[E] [S], que la cour a bien statué sur la demande de recel formée par Mme [V] en la rejetant de sorte qu'il n'existe aucune omission de statuer.

[L] de sa demande de communication de pièces, - Débouté M. [L] de sa demande de provision, - Débouté M.

pour être entendues sur la présente demande de rectification et convoquer les parties à cette fin ; - RECTIFIER l'omission de statuer contenue dans l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bastia le 11

Par conclusions du 2 novembre 2011, Mme Y...a demandé : - qu'il soit statué sur la demande de M.

de statuer résulte de la comparaison entre l'acte introductif d'instance et les conclusions ultérieures des parties, avec le dispositif du jugement ; qu'il n'y a omission de statuer que lorsque le juge

4 avril 2022 par le conseil de l'ordre, préconisant que toute demande de convocation d'un avocat devant le conseil serait précédée de sa réception devant la commission 'cabinets en difficulté', or sa convocation

[F] [X] demande à la cour de : * sur la requête en omission de statuer : à titre principal, - dire et juger que la requête en omission de statuer formée par Mme [E] le 29 septembre 2015 à l'encontre

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'omissions à statuer ; - le parking en cause ne pouvait être regardé comme étant annexé au centre commercial

, fins et conclusions, Sur leur demande reconventionnelle, - réparer l'omission de statuer du jugement du tribunal de commerce de Nancy du 9 mars 2020 en ce qu'il n'a pas statué sur leurs demandes

de statuer sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

[P] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes de rectification d'omission de statuer et de rectification d'erreur matérielle ; - rectifier l'omission de statuer qui

le tribunal les ayant dans sa motivation déboutés de leurs demandes à ce titre, le rejet de leur demande est nécessairement inclus dans le dispositif critiqué, - l'omission des premiers juges de reprendre