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3 101 résultats pour « omission d'une inculpation sans non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e1c71dcdc6046d4788f38b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des clés du bien dont il était propriétaire sis [Adresse 3] et de la non-reproduction de la clause de modalité de remise du bien et de la non application de la pénalité de retard, - condamner solidairement

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e84429f4

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 OCTOBRE 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264b5cdc6046d47395d15

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cependant, la requête ne peut aboutir dès lors qu'elle tend, non pas à rectifier une erreur matérielle, mais à remettre en cause, par la contestation des motifs, la décision au fond.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e43c25a97f0381f541b

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Le litige ne porte donc pas sur l'obligation d'inclure dans l'assiette de la contribution ces trois taxes mais sur la preuve que la société ne les aurait pas incluse dans sa déclaration d'assiette.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c39

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c09830

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'omission de statuer La société appelante demande à la cour de réparer l'omission de statuer affectant le jugement en ce qui concerne la résiliation du bail portant sur le garage loué accessoirement

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- condamner la CNBF à lui payer rétroactivement la pension de retraite correspondant aux trimestres validés et non comptabilisés pour la période de 1997 à 2009 inclus ; - enjoindre à la CNBF de produire

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c1fc31953a33f9365e35

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Laisse les dépens à la charge du Trésor public Par une nouvelle requête en omission de statuer du 10 juin 2025, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

644229edd2fa6fd0f8040487

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

* * * Par décision du 9 mai 2022 notifiée le 13 mai suivant, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne a prononcé l'omission du tableau de l'ordre de Mme [G] [T] en raison du non paiement

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CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3fcdc6046d470d30af

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

prévus à l'expertise ; - CONDAMNER [M] [E] à verser à [I] [B] la somme de 90 euros le m² pour les 109 mètres carrés supplémentaires non comptabilisés par l'expert soit 9810 euros ;

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CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b72520c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'omission de prise en compte d'avantages fiscaux, le tribunal rappelait que M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06483_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'omissions à statuer ; - le parking en cause ne pouvait être regardé comme étant annexé au centre commercial

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163e58d578519f70b5ebaa7

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 31 MARS 2010 (n° 92 , 3 pages) Numéro d'inscription au

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00510_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La conformité aux règles d’urbanisme de la construction existante située sur le terrain déjà bâti, issu de la division mais non inclus dans le périmètre du lotissement, n’avait pas à être vérifiée pour

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

627df8a40d41e0057d43e3ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[S] pour les frais non inclus dans les dépens exposés en cause d'appel. Les motifs de la décision sont également silencieux sur cette demande.

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CA

1ère Chambre sect.Famille

643106e028558704f52e6be3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En effet, la disposition de l'arrêt du 10 novembre 2022 qui «rejette toutes autres demandes» ne peut suppléer l'omission.

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CA

Chambre 1-4

6870a4bb05f84751fcf0f5b9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C'est donc la somme de 164780€ qui est due et non 154000€.

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CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, rappelé à plusieurs reprises, a causé sa non sélection et partant son préjudice.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032b8c1480deb2fbd94a6fe

Appel

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d7

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

rectifie l'arrêt No 550 du 17 mai 2011 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2012

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