AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e1c71dcdc6046d4788f38b
16 avril 2026
16 avril 2026
des clés du bien dont il était propriétaire sis [Adresse 3] et de la non-reproduction de la clause de modalité de remise du bien et de la non application de la pénalité de retard, - condamner solidairement
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Pôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e84429f4
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 OCTOBRE 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
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