Il a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, et celui-ci par lettre datée du 10 mars 2014, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : - au titre du préjudice

Certes, des échanges sont intervenus entre les parties postérieurement à l'ordonnance et la société Axa a présenté deux offres d'indemnisation.

des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (Oniam) à présenter une offre d'indemnisation du préjudice d'affection des ayants droit, des frais d'obsèques et funéraires et

Par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception le 26 octobre 2015, la Société Miroiterie Bitton a mis en demeure la SADEV 94 de lui notifier son offre d'indemnisation.

Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. (…) / (…) En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction

des préjudices temporaires. • Dire que les souffrances endurées ont été indemnisées par l'acceptation de l'offre du 13 août 2013. • Confirmer l'offre d'indemnisation du préjudice fonctionnel de Tahar

alors qu'il faut lire : ' [...] son offre d'indemnisation à hauteur de la somme globale de 4046,25 euros [...]' . Il convient, par suite, de rectifier l'arrêt en ce sens.

Il avance que la première offre d'indemnisation a été faite par voie de conclusions notifiées le 12 mai 2021, que, toutefois, cette offre n'était pas complète puisqu'elle n'intégrait pas la totalité de

/Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret

offre d'indemnisation.

[F] a fait assigner en référé la société Allianz Iard aux fins d'obtenir principalement la communication d'une offre d'indemnisation.

[M] [W] demande à la cour de : - déclarer recevable sa contestation de l'offre du FIVA du 27 janvier 2025 notifiée le 7 février 2025, - déclarer l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA insuffisante

étant engagée, il appartiendra à l'assureur du centre hospitalier de réparer le préjudice et de faire une offre d'indemnisation à la victime, à titre provisionnel dans un premier temps.

du caractère manifestement insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.

En l'espèce, il est constant que le GAN ASSURANCES a fait une offre d'indemnisation transactionnelle à Madame [V] à hauteur de 21500 euros en réparation des préjudices subis.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction