AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160457
28 avril 2016
28 avril 2016
aux prix et conditions proposées, soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
les parcelles cadastrées sections LA 433 et LA 436 (lots n°101 et 102) situées 49 avenue Jean Médecin à Nice et de faire une offre d’acquérir ledit bien pour un montant de 625 000 euros.
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