CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

13 325 résultats pour « offre d'acquérir »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

aux prix et conditions proposées, soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente

Source officielle

Page 1 sur 667

Suivant →
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00628_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

les parcelles cadastrées sections LA 433 et LA 436 (lots n°101 et 102) situées 49 avenue Jean Médecin à Nice et de faire une offre d’acquérir ledit bien pour un montant de 625 000 euros.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00788_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; / c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00789_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; / c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034838c2d82157120528ba0

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

de 224.960 € à titre de dommages-intérêts, - en tout état de cause, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer une somme de 2.500 € à la société ERI, - lui donner acte de son offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93750

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

de 224.960 € à titre de dommages-intérêts, - en tout état de cause, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer une somme de 2.500 € à la société ERI, - lui donner acte de son offre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60324eda6e4020849c46d0dc

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

[W] [Y] a formulé, auprès de l'agence Emile Garcin, l'offre d'acquérir un duplex dépendant d'un immeuble sis [Adresse 4], mis en vente par la SAS Perfin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f49

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

X... a formulé, auprès de l'agence Emile Garcin, l'offre d'acquérir un duplex dépendant d'un immeuble sis [...]                    , 1er arrondissement, mis en vente par la SAS Perfin.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La lettre d'intention, dès lors qu'elle exprimait une volonté ferme et définitive d'acquérir le fonds de commerce selon des conditions et charges définitivement précisées, constitue une offre d'acquérir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73430d42fcd969e7ced5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

la SELARL [S] Florek, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EARL [K], à signer un protocole avec la SAS Albert Besombes Moc Baril dans les termes suivants : 'La SAS Albert Besombes Moc Baril offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a241

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

A titre subsidiaire, il offre d'acquérir le bien litigieux en son état actuel et malgré le sinistre intervenu pour le prix de 152. 449,02 euros pour le bâti et de 30. 489,80 euros pour le non bâti et demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02489_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d’une rente viagère ; / c) Soit son offre d’acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00407_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme : " A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94056

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

prétexte qu'ils pouvaient être moindres; La DIA adressée à la commune vise expressément le montant de la rémunération de l'agent immobilier et la notification du 4 janvier 2013 indique «la Ville vous offre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00436_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle l’établissement public foncier Provence Alpes-Côte d’Azur a décidé d’exercer le droit de préemption en vue d’acquérir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : / () c) Soit son offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cbe

Appel

9 avril 1999

9 avril 1999

Madame X...; Que seule la société BPI agit à l'encontre de Madame X... et lui réclame des dommages-intérêts; Considérant cependant que si Madame X... a effectivement commis une faute en révoquant l'offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4cc

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier * * * En Janvier 2003, Marie- Anne X... a acquis des époux Z..., ses naisseurs selon le certificat d'origine, une pouliche dénommée OPHELIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884eb

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

" et honoraires de commercialisation à la charge de l'acquéreur, l'immeuble que la société Charlton offrait à la vente; que cette offre n'est assortie d'aucune réserve ou condition ; Que par lettre du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03644_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

C avait, en qualité d'acquéreur évincé, intérêt à agir contre la décision de préemption en litige. 4.

Source officielle