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10 356 résultats pour « offre d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909222a1730a18cd6264e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Le 10 février 2006, l'agence mobilière Groupe Mobilis a transmis par télécopie à la SCP Milhac une offre d'achat émanant d'un tiers, d'un montant de 705 000 euros.

Source officielle

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CA

3e chambre

5fd93790ee6bc11c51a1542a

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Les offres d'achat ont été formées le 30 avril 2016 pour M. [V] et Mme [A], le 6 mai 2016 pour M.et Mme [T] et le 9 mai 2016 pour M. [N].

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcea92517ce85515fb012f

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Y... ni personne d'autre pour le compte de la Sci L'Etoile n'a accepté l'offre d'achat de la société Aquasourça. Au contraire celle-ci a fait l'objet d'un refus explicite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c015

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le 20 mai 2015, Mme [P] a présenté une offre d'achat à 255 000 euros par courriel adressé à Mme [V] [M], du Cabinet N&H Immobilier qui a répondu, le jour même, qu'elle transmettait cette offre aux propriétaires

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [U] a proposé d'acheter à M.[P] [X], par offre d'achat datée du 14 mars 2022, partie d'un immeuble lui appartenant, situé au [Adresse 1] à [Localité 1], pour la somme de 480.000 euros. M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff023cdc6046d4788fe50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [I] a formulé une offre d'achat d'un ensemble immobilier à [Localité 4], [Adresse 4] auprès de la société L'Andalousie par l'intermédiaire de l'agence Couleur Luberon Immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493b1296ea30da95a254

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

La société Cosy Home a adressé une offre d'achat le 23 novembre 2016 puis signé un protocole d'accord valant convention de cession des titres de la société IDY Gestion le 15 décembre 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

616361d5c983b818eb76d33f

Appel

2 novembre 2009

2 novembre 2009

* * * MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la nullité du mandat et de l'offre d'achat : Mademoiselle [U] prétend dans les motifs de ses écritures que l'offre d'achat serait nulle au motif qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90791

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Gérard C... a fait une offre d'achat de la villa pour le prix de 1 890 000 euros que M. X... a signé le 13 avril 2010. Arguant de l'offre d'achat des 10 et 13 avril 2013 et alléguant que M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007943521ab1c563ce0967

Appel

19 août 2022

19 août 2022

d'achat et leur demande d'indemnisation et statuant à nouveau, de prononcer la résolution judiciaire de l'offre d'achat acceptée par les consorts [P] et les condamner au paiement de la somme de 22 700

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02985_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

au 20 décembre 2018 la date limite de présentation d'une offre d'achat.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9d5775a23d20feb06e4a5

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur le second, il a relevé qu'il n'avait pas été soumis immédiatement au juge de l'exécution, lequel ne s'est pas prononcé sur sa valeur en tant qu'offre d'achat, question dont il n'était pas saisi.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6719e4fd5857dd64cbdaa558

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'offre d'achat de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637ac51457d0f882dc53

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[T] et Mme [V] le 25 août 2017, ' l'offre d'achat faite par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956cb5afe5adfff289dc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ils ont signé une offre d'achat au prix de 370.000,00 € le 25 mai 2016, prévoyant la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 26 juillet 2016.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fa8f687317f24325af06

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

'; Qu'il était également ajouté, en article 14 : 'Durée de l'offre': 'La présente offre d'achat valant compromis de vente en cas d'acceptation devra être contresignée au plus tard le....juin 2004 par

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60332e322ee8579f541427a8

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

d'acquisition ou d'achat constituant des actes unilatéraux ; - l'acte critiqué n'est précisément qu'une offre d'achat émanant de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b9

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

-Z..., sous l'intitulé " offre d'achat ", tendait en réalité à engager ces derniers en cas d'acceptation ultérieure de l'offre par le vendeur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd7c40aa805a7864d28

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Cette signature ne constituait pas une levée immédiate de l'option en l'absence d'une mention explicite de l'acceptation de l'offre d'achat pour la somme de 490.000 €, à la différence de l'offre d'achat

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60321b5b0970dd52d7703b68

Appel

17 avril 2018

17 avril 2018

d'achat aux consorts [D] du 4 juillet 2015 portant sur la parcelle [Cadastre 2] et l'offre d'achat du 9 juillet 2015 à M.

Source officielle