Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. [...].

Le tribunal statue après avoir entendu le procureur de la République et, s'il est présent, l'officier public ou ministériel préalablement appelé ou son représentant qui peut être soit un officier public

rappelle qu'aux termes de l'article 79 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi ° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié, « Lorsque aucun avocat ou officier

liquidateur conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des officiers publics et ministériels ; La Cour, Vu la copie intégrale de l'acte de décès no 86 délivrée le

L'article 2 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels dispose que le suppléant est choisi, notamment, parmi : - les officiers publics ou ministériels

public ou ministériel, soit à la requête du procureur de la République...

Aux termes de l’article 25 de la même loi : « Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert

consultations sont rémunérées conformément à ces dispositions ; Attendu que selon l'article 720 du nouveau Code de procédure civile les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers

SUR QUOI, Sur la procédure : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 16 et 37 du décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers

« Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels.

procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier

civile que 'l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à % ; DISONS que l'avocat et le ou les officiers

civile énonce que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier

conformément aux articles 950 à 953 du code de procédure civile ; Que l'appel doit être formé par déclaration unilatérale ou par un courrier recommandé avec accusé de réception, par un avocat ou un officier

enfant naturel à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 70 % ; DISONS que les officiers

procédure 259 à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ; DISONS que les officiers

procédure après divorce (JAF) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 25 % ; DISONS que les officiers