administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du certificat médical de décès, du procès-verbal d’officier

de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.

En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur

de police judiciaire concernant les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter.

Il a été mis à disposition de l'officier de police judiciaire à [Localité 5] à 18 h, ce qui est conforme aux délais de route entre les 2 sites.

L'officier de police judiciaire a pris le soin d'établir un procès-verbal le 18 avril 2026 à 8 heures expliquant le motif pour lequel il est fait appel à un interprète, celui-ci étant de confort.

de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.

[B] devant l'officier de police judiciaire de permanence lequel [..]prescrit la rédaction du présent'.

A, brigadier de police alors en fonction à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lorient, bénéficiaire d'une habilitation d'officier de police judiciaire, a, par un arrêté du ministre de l'intérieur

A, brigadier de police alors en fonction à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lorient, bénéficiaire d'une habilitation d'officier de police judiciaire, a, par un arrêté du ministre de l'intérieur

ne lui a pas attribué la qualité d'officier de police judiciaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 février 2021.

des attributions d’officier de police judiciaire (OPJ).

[G] [U] a été réalisé par un agent de police judiciaire puisque la présence effective d'un officier de police judiciaire au moment du contrôle n'est pas requise par le texte susvisé.

automobile, stationné non loin; Attendu que, sur ordre de l'officier de police judiciaire, les 3 policiers conduisaient M.A au poste de police, ainsi que sa voiture; Attendu que, selon la requête en

municipale et non par un officier de police judiciaire, d'autre part, le défaut de mention de l'habilitation spéciale de l'officier de police judiciaire ayant consulté les fichiers dont la liste n'est

L'officier de police judiciaire notifiait les droits afférent à la mesure de garde à vue le 15 juillet 2025 à 03 heures 25.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des états des primes de qualification d'officier

Présenté à l'officier de police judiciaire en vue de son placement en garde à vue, le militaire décidait de différer la notification des droits après dégrisement.