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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872ac
28 octobre 2004
28 octobre 2004
envers le débiteur a indiqué que "la réponse vous sera communiquée dans les prochains jours".
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d741
16 février 2011
16 février 2011
code civil dispose que l'enfant doit à tout âge honneur et respect à ses père et mère et qu'en application de l'article 207 de ce même code quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations
Source officielle1ère Chambre
615e0dc0c25a97f0381f4f4a
18 novembre 2014
18 novembre 2014
obligation envers le débiteur, que la condamnation au paiement de dommages et intérêts, la cour de cassation a jugé que le notaire qui ne détenait aucun fond pour le compte des vendeurs au moment de la
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8541f
5 avril 2001
5 avril 2001
notamment, à leurs père et mère qui sont dans le besoin ; ATTENDU cependant que le juge pourra les décharger en tout ou partie de la dette alimentaire quand le parent créancier aura manqué à ses obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a1d
25 août 2014
25 août 2014
alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (alinéa 2 de l'article 207 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6b
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Il appartenait alors à la SCI de fournir officiellement et formellement toutes informations sur ses obligations envers le débiteur saisi.
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7f99cdc6046d47046b11
7 mai 2026
7 mai 2026
Toutefois, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie que si au jour où elle a été pratiquée, il était tenu d'une obligation envers le débiteur, la charge de la preuve incombant au créancier
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
10 avril 2025
L'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions conduit à faire application de l'alinéa 1 au tiers saisi qui n'a pas déclaré l'étendue de ses obligations envers le débiteur sur le champ, c'est-à-dire
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897bc
18 septembre 2007
18 septembre 2007
PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de la SCP CREANCE, avocat au barreau de CAEN Vu la communication de la procédure à Monsieur le Procureur Général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd9249f
2 juin 2015
2 juin 2015
Aux termes de l'article 207 al 2 quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc8
7 avril 2011
7 avril 2011
Par conclusions signifiées le 25 février 2011, Monsieur Alex X...demande à la Cour, par réformation, de constater que Madame Hélène A...a gravement manqué à ses obligations envers lui et de dire n'y avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d290
16 septembre 2009
16 septembre 2009
Estimant que la société SODEX LE SPACE lui a fourni des renseignements contradictoires, et qu'elle n'a ainsi pas satisfait à son obligation de déclarer l'étendue et les modalités de ses obligations envers
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1b
6 mars 2002
6 mars 2002
la loi du 9 juillet 1991 et 59 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier qui a pratiqué la saisie, les renseignements relatifs à l'étendue de ses obligations
Source officielle2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc260a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Greffier lors des débats : M.
Source officielle2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc260c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Greffier lors des débats : M.
Source officielleRéférés
6684eac8a0de54ff609f7cea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'obligations à l'égard du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c0c
6 février 2002
6 février 2002
loi du 9 juillet 1991 et 59 du décret du 31 juillet 1992 impose au tiers saisi de fournir sur le champ à l'huissier lui signifiant une saisie attribution les éléments relatifs à l'étendue de ses obligations
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d6f
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle fait valoir que l'acte de saisie rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie à son égard dans la limite de son obligation envers le débiteur et l'oblige à verser aux lieu et place
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3aa
27 janvier 2010
27 janvier 2010
des causes de la saisie dans les limites de son obligation envers le débiteur saisi et qui, pour se soustraire aux obligations lui incombant en tant que tiers saisi, n'aurait pu invoquer le défaut de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca26314504b03b8a33c1cc
3 décembre 2020
3 décembre 2020
envers M.
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