Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 16 avril 2018, la société INTRUM JUSTITA DEBT FINANCE AG, venant aux droits de la CRCA, conclut à la confirmation du jugement

Greffier, lors des débats : P.

France venant aux droits et obligations de la société Astyage.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

complément de prix ou une notification ajustement (la 'contestation'), il devra notifier sa contestation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification complément de prix ou de la

Sur ce Il est de principe que lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé ou néglige de procéder au recouvrement

La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité infra-annuelle, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie.

Philippe VEBER, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SARL TRAFICO dont le siège social est 10 rue de l'industrie - ZI - 68126 BENNWIHR GARE prise en son agence sise 10 rue du Maquis - ZA - 34920 LE CRES

ET DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco DÉBATS à l'audience publique du 22 mai 2025 après

Sur l'intervention de la société EOS France : Pour contester que la cession de créance de la banque SOCREDO lui soit opposable sans avoir été notifiée au débiteur et aux cautions, [S] [H] fait valoir

contractuelle soit le paiement des volumes notifiés par la CRE et contestant que la force majeure puisse être invoquée pour s'exonérer d'une obligation pécuniaire.

A compter de cette notification, () le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ".

M. et Mme A, qui ont cédé des titres des sociétés Ng.

Elle relève cette absence de chiffrage dans les avenants et courriers postérieurs, et invoque le principe de l'interprétation du contrat en faveur du débiteur de l'obligation.

Antoine Y... a cédé à M.

Assistés pendant les débats de Monsieur Julien Y..., Greffier.

GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, greffier.

GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, greffier.