[D] de la provision ad litem, de la majoration de la rente et des frais d'expertise, - dit que la société [1] devra rembourser à la CPAM de l'Isère l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance en

Son obligation est une obligation de moyens mais qui implique des diligences particulières.

l'issue de laquelle par jugement du 3 juillet 2007, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné les gérants de la Sarl Emb Diouri du chef d'homicide par violation manifestement délibérée d'une obligation

Dans le même temps, l'UVIB a exigé le remboursement anticipé pour inopposabilité des avances de trésorerie qu'elle avait accordées à la SATV et aux consorts [H].

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens

avant le terme prévu.

des frais d`expertise et de l'indemnisation des préjudices personnels, - condamné la SNC [1] à rembourser à la CPAM de la Charente l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance au titre des indemnisations

[Y] [A] et son épouse la somme de 200 000 euros, qu'il s'est engagé à leur rembourser intégralement au plus tard le 30 juin 2014. Le terme de l'obligation a été prorogé au 31 janvier 2015.

[R] au titre de son indemnisation complémentaire seraient avancées par la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure, - condamné la société à rembourser à la caisse le capital représentatif de la

[Y] [G] de l'obligation de passer un test PCR datant de moins de 72h avant son arrivée. Le 21 septembre 2020, M.

[O] a manqué à son obligation de moyen, qui lui imposait de remplacer l'ancien chauffage par un matériel adapté, à l'obligation de résultat qui lui incombait comme étant le corolaire naturel de l'obligation

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

[C] à 211,29 euros, - dit que le remboursement partiel des dettes de M.

[I] s'engage à déplacer les tuiles stockées sur le mur [V] avant le 15 janvier 2022. M. [I] laissera l'accès à sa propriété au maçon de Mme [V].

Celui-ci s'étend au principal et aux intérêts avancés par la caution lors de son paiement, ainsi qu'à ceux courant de plein droit entre le jour du paiement et le remboursement du débiteur.

[S] au remboursement d'une télécommande de porte de garage motorisée. Il a rejeté la demande de M.

à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues par un accord d'application.

Sur la demande reconventionnelle en remboursement des avances sur salaire : La société soutient et justifie que Mme [J] a bénéficié de deux avances distinctes.