de rendre compte de son activité.

de rendre compte de son activité.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

Reprochant à Monsieur X... de ne pas avoir rendu compte de sa gestion et de conserver entre ses mains les sommes perçues par lui en sa qualité de mandataire, la SCI FERRARI, par acte du 3 janvier 2001,

MOTIFS Sur la responsabilité de Cogeril Les époux [G] engagent la responsabilité contractuelle de leur mandataire Cogeril, en lui reprochant des manquements quant à son obligation de rendre compte

statuts ; que cette décision a été motivée par le conflit existant entre les associés et les deux co-gérants, lesquels étaient en désaccords sur les mesures à prendre et ne remplissaient pas leur obligation

Le contrat de travail précise certes que les décisions importantes de gestion restent prises par le groupe et la direction à laquelle le salarié doit rendre compte de manière régulière et complète mais

Elle fait valoir que si le gérant a qualité pour réaliser des travaux il a également l'obligation de rendre compte de sa gestion et de justifier les dépenses qu'il a engagées, eu égard notamment à l'importance

propre clientèle, en demandant généralement à celle-ci paiement comptant ; que de surcroît, elle n'a jamais été inscrite au registre des agents commerciaux pas plus qu'elle ne s'est vue imposer l'obligation

Il résulte en outre de l'article 1856 que « Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme VANNIER, présidente de chambre M.

de nommer de rendre compte de la gestion des biens de feu M.

de tenir un comptabilité, même si elle doit établir des comptes annuels; qu'elle n'a pas plus l'obligation de tenir une assemblée ordinaire annuelle; que le gérant a seulement pour obligation de rendre

également caractérisé pour ce montant ; Attendu que les soins et l'attention que Jeannine X... a pu prodiguer à sa mère, notamment dans les dernières années de sa vie, ne la dispensent pas de l'obligation

d'information, constater que Finafix n'a pas respecté son obligation de rendre compte de la gestion et qu'elle a violé l'article 1993 du Code civil ainsi que l'article 4 du contrat d'agence, constater

[E] ne justifie pas avoir adressé tous les mois comme le prévoit le contrat de gérance locative, un compte rendu de gestion aux époux [I] à partir du mois de juin 2014 et n'a donc pas satisfait à son obligation

Z..., du temps de l'administration, qu'elle a, à plusieurs reprises, rendu compte de sa gestion à l'appelant, ce dernier ayant contesté les opérations de gestion et les décomptes.

[F] avait l'obligation de rendre compte de sa gestion en application de l'article 1993 du code civil relatif au mandat et de tenir une comptabilité exacte, fidèle et sincère des opérations réalisées au