contre la SAS Parkeon aux fins de voir : - dire que l'engagement pris dans l'accord du 10 décembre 2015 relatif à l'embauche de 16 personnes en complément de l'effectif CDI à cette date est une obligation

Sur le non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement par l'employeur A l'appui de ses prétentions, Monsieur [X] fait valoir que l'obligation conventionnelle de reclassement n'a pas été

A l'appui de ses demandes, il fait valoir : - que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant (non-respect du principe de proportionnalité) ; - que l'obligation conventionnelle de reclassement

Elle ne peut faire grief à son employeur de ne pas avoir organisé un entretien qu'elle n'a pas sollicité, la loi n'en faisant alors pas l'obligation à l'employeur.

Sur le non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement par l'employeur A l'appui de ses prétentions, Monsieur [L] fait valoir que l'obligation conventionnelle de reclassement n'a pas été

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.

Rien ne démontre que le commettant n'a pas réalisé l'intégralité de ses obligations au titre du contrat.

Il est établi que l'intéressé ne s'est pas conformé aux obligations résultant de cette précédente mesure.

-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774-8 dudit code, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait état de cette obligation

Par conséquent et statuant à nouveau : - Juger que société [2] a manqué à son obligation de sécurité à son égard ; - Juger que société [2] a manqué à son obligation de loyauté à son égard ; - Débouter

Dès lors, le [1] conteste tout manquement à son obligation de sécurité.

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barreau de REIMS PARTIE INTERVENANTE SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564, venant aux droits et obligations