la SCI du 57 rue François PERRIN,- débouté la SCI de sa demande présentée contre Christophe Y...,- condamné les consorts X... à payer à la SCI du 57 rue François PERRIN, en leur qualité d'associés obligés

assignation devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains signifiée le 14.02.2019, le CIC Est a demandé la condamnation des défendeurs, pris en leur qualité d'associés de la SCI Canopée obligés

, d'où la nullité de la société faute d'affectio societatis depuis le 17 décembre 1995.

Le siège social de la SCCV a été fixé [Adresse 9] à [Localité 7] au siège de la société François 1er.

La société Abeille IARD et santé a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Lyna. Cette créance a fait l'objet d'une contestation.

La société Abeille IARD & santé a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société [O].

[P], [W] et [T] [N] en demeure de lui régler chacun la somme de 112.455,60 euros, au titre de leur obligation au paiement du passif social.

Au soutien de ses demandes, la CRCAM fait valoir en substance : - que l'action en paiement engagée le 14 décembre 2021 est recevable ; que l'obligation de l'associé au passif social de l'article 1858

L'obligation de publicité par inscription des sociétés civiles au greffe du tribunal de commerce a été instaurée par la loi du 4 juillet 1978.

Le 28 décembre 2021, la société CIC Est a déclaré le solde de sa créance au passif de la SCI Luna à hauteur de 105 229,56 euros, à titre privilégié hypothécaire, dont 84 578,05 euros en capital et 20 651,50

Par acte sous seing privé du 29 janvier 2014, la même banque a consenti à la même société un prêt n° 263398 d'un montant de 14 000 000 francs pacifiques destiné au financement du rachat de 95 parts sociales

, jugé que les associés cédants de la société LNX ont une obligation au titre de la garantie de passif, condamné M.

remboursement d'obligations convertibles émises par ladite société.

Il est acquis que l'obligation de l'associé au passif social de l'article 1858 est une obligation subsidiaire.

COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET [E] société par actions simplifiée au capital social de 616 000,00 euros immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 970 200 960, dont le siège social est sis

[R]; - la Selarl a un passif établi qui a fait l'objet d'une déclaration de cessation des paiements le 30 juin 2015 ; - le montant du passif de la procédure indiqué par M.

[I] pour les années 2010 à 2019, * les déclarations sociales adressées à l'Urssaf/Rsi par la société Lch pour les années 2010 à 2019, * le grand livre des cotisations sociales de la société Lch de M.

N° RG 24/03872 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZXL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL