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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

665aba6097d59200081075fb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Que les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 16 Novembre 2023 et suivies sous le numéro RG 23/13590; Que cette jonction semble poser des difficultés, puisque les affaires concernent un objet

Source officielle
CA

4e Chambre A

60347bd3cb7f7369c4ca92df

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Il fait valoir pour l'essentiel que  : - les deux jugements visés dans le même acte de déclaration sont sans lien, ayant des causes et des objets différents et ayant été rendus entre des parties différentes

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696925c6cdc6046d476cb86b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ainsi, l'action tendant à la réparation d'un chef de préjudice qui n'avait pas été inclus dans la demande précédente, et sur lequel il n'avait donc pu être statué, a un objet différent de celle ayant donné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d42

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

nature extra-contractuelle comme n'étant pas incorporés aux contrats de travail ; elle conteste que l'accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail et portant sur un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d43

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

nature extra-contractuelle comme n'étant pas incorporés aux contrats de travail ; elle conteste que l'accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail et portant sur un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d44

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

nature extra-contractuelle comme n'étant pas incorporés aux contrats de travail ; elle conteste que l'accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail et portant sur un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d45

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

nature extra-contractuelle comme n'étant pas incorporés aux contrats de travail ; elle conteste que l'accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail et portant sur un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d46

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

nature extra-contractuelle comme n'étant pas incorporés aux contrats de travail ; elle conteste que l'accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail et portant sur un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d47

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

nature extra-contractuelle comme n'étant pas incorporés aux contrats de travail ; elle conteste que l'accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail et portant sur un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d48

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

nature extra-contractuelle comme n'étant pas incorporés aux contrats de travail ; elle conteste que l'accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail et portant sur un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4d

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

nature extra-contractuelle comme n'étant pas incorporés aux contrats de travail ; elle conteste que l'accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail et portant sur un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4e

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

nature extra-contractuelle comme n'étant pas incorporés aux contrats de travail ; elle conteste que l'accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail et portant sur un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4f

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

nature extra-contractuelle comme n'étant pas incorporés aux contrats de travail ; elle conteste que l'accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail et portant sur un objet

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02622_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La mesure d’expertise sollicitée dans le présent litige n’ayant pas un objet différent de la mesure ordonnée par cette ordonnance, la demande a perdu son objet. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02844_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En outre, la mesure d’expertise sollicitée par Mme F... n’a pas un objet différent de la mesure déjà ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130501e66d7f6b7b71ed3d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] affirme que sa demande de réparation du déficit fonctionnel permanent n'était pas incluse dans ses demandes initiales et a un objet différent des autres postes de préjudices qui ont été indemnisés,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e03a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

et pour un objet différent soit l'impossibilité de respecter la dation en paiement.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62ce62d99a20ce9fcf1267bb

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le rejet d'une demande de relevé de forclusion n'interdit pas à une partie de se prévaloir, d'une exception de nullité de l'acte de signification, les demandes ayant des objets différents, indépendamment

Source officielle
CA

3e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca34f

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Ainsi, l'action tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué a un objet différent de celle ayant donné

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02059_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

installations et occupations de toute nature, non interdites à l'article 1 et sans les conditionner à l'existence d'un lien avec la maison de retraite ; aucun article n'interdit de créer une activité ayant un objet

Source officielle

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