retraite, ne caractérise pas une activité de vente en gros dès lors que rien ne fait apparaître que ces clients achetaient ces produits en qualité d'intermédiaire pour les revendre, la nature même des objets

Or, la SAS Stellantis Auto ne produit pas la liste des objets prétendument volés. Elle soutient que le matériel vendu correspondrait au matériel figurant sur le catalogue PSA Automobiles.

sera fait droit à la demande de l'intimé qui demande que l'ancien propriétaire du navire procède préalablement au remboursement du prix de vente avant de venir récupérer par ses propres moyens les objets

. *** Le 2 juillet 2003, au cours d'une vente organisée à Drouot Montaigne, la société de ventes volontaires, SAS Cornette de Saint-Cyr, a vendu une oeuvre attribuée au peintre Andy Warhol

[Y] aux sommes de : 730,50 euros au titre des outillages et objets vendus, 13.130,50 euros au titre de l'acquisition du véhicule Hyundai - rejeté la demande d'injonction aux fins de résiliation des

Estimant que la SARL Artists Proof n'établissait pas la réalité des flux de ses objets d'arts vendus à la société Mondrian Ltd hors du territoire français vers le territoire d'un autre Etat membre, en

A, qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en matière de revenus d'origine indéterminée, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition correspondantes. 6.

puis d'acheter un / ou des objets choisis lors de la brocante ; Qu'ainsi le 25 juillet 2012, Monsieur [R] a procédé au règlement de divers objets qu'il avait préalablement réservés puis les a, par

revenus d'origine indéterminée, l'administration a refusé à tort l'application des article 150 VI à 150 VM du code général des impôts au motif qu'elle n'était ni propriétaire, ni intermédiaires des objets

dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.».

articles L. 217-9 et L. 217-10 ne font pas obstacles à l'allocation de dommages-intérêts et l'acquéreur est notamment fondé à être indemnisé des préjudices subis résultant des non conformités affectant l'objet

dans la totalité ou partie de l'objet vendu ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2014, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté sa comptabilité comme non

de titrisation Crédinvest, qu'il suspende en conséquence les opérations de saisie vente, ordonne leur main-levée aux frais de défendeurs, les condamne le cas échéant à restituer le prix de vente des objets

La SARL Maëlle Pizzas, qui exerce une activité de vente de pizzas à emporter à Oraison, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015,

commerce et n'auraient pas dû être vendues, que les conséquences relevées démontrent l'absence de surveillance par Maître X... des conditions de la délivrance des biens vendus aux enchères, alors que

promesse synallagmatique de vente puisqu'il détermine les modalités de "réalisation" de la vente par acte authentique, ce qui constitue une formalité indispensable en raison de la nature immobilière de l'objet

relaxer des fins de la poursuite ; il soutient que l'élément intentionnel du délit de tromperie n'est pas caractérisé dans la mesure où il a pris toutes précautions pour s'assurer de la conformité des objets