Les nouveaux bailleurs, les époux Z..., ont fait délivrer le 1er avril 2003 à leur locataire un commandement de payer portant sur un arriéré de 1.463,52 euros en principal.

Il ajoute que les ayants droit de la bailleresse sont restés taisant, alors qu'il s'était adressé plusieurs fois au notaire en charge de la succession, pour obtenir l'identité de ses nouveaux bailleurs

devant la cour en intervention forcée son nouveau bailleur en application de l'article 555 du code de procédure civile, dont il ne pouvait ignorer que l'évolution du litige impliquait sa mise en cause

le nouveau bailleur de sorte qu'il a versé un loyer de 1.230 euros pour la période du 1er mai 2020 au 31 juillet 2020.

Il fait valoir qu'en tout état de cause cet acte ne valait pas offre de relogement au sens de la loi, dès lors que l'intention de Madame [B] était uniquement de le mettre en relation avec un nouveau bailleur

que le prix de 900 euros a été entériné pour l'avenir, montant opposable au nouveau bailleur ; 41. ' reconventionnellement, que l'action de l'appelante s'analyse en une procédure d'éviction de la concluante

la procédure de résiliation du bail ne pouvait la concerner puisque les époux X... étaient en règle à l'égard de leur nouveau bailleur.

En l'espèce, dès le 31 août 2021, le nouveau bailleur a informé l'ensemble des locataires du programme de réhabilitation du bâtiment et des visites des logements par des techniciens, et le 3 mars 2022,

Il ressort selon elle de l'acte de cession que le nouveau bailleur a vocation à percevoir les loyers à compter de la vente.

Elle soutient qu'aucune preuve de la conclusion d'un bail dérogatoire n'est apportée, que le preuve d'un nouveau bail n'est pas davantage apportée, et qu'elle est restée dans l'ignorance du congé.

s'est poursuivi aux mêmes termes et conditions et que son nouveau bailleur ne pouvait exiger le règlement d'un autre dépôt de garantie.

appel du jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 7 mars 2025 qui a : - déclaré parfait le désistement de la SCI Stan Immo de ses demandes en constat de résiliation du bail

[V] [S] a été informé de la cession du contrat par la Sas Agilease à la Sa Franfinance Location (la SA Franfinance), nouveau bailleur, à compter du 10 mai 2018.

dépôt de garantie au nouveau bailleur.

Si le nouveau bailleur estime ce point contraire aux accords pris au moment de la cession, n'a d'autre recours que de se retourner contre le cédant.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

Stratège, n'est pas fondé puisque, par lettre du 30 octobre 2012, son mandataire, la SA Simon, [J] et de [Q] lui a adressée une lettre pour l'en informer précisément en indiquant la dénomination du nouveau

donné à bail ne constitue pas une clause exonératoire de responsabilité au même titre que la force majeure et la vétusté, - l'action du nouveau bailleur est donc fondée sur la clause du bail mettant