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18 559 résultats pour « notification de l'ordonnance de placement provisoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b7cdc6046d47cab024

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

, établit qu'à 19 h 21 a eu lieu la reprise des débats relatifs à son éventuel placement en détention provisoire et non la notification de la décision de placement sous contrôle judiciaire prise par le

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69fad389cdc6046d47bffef2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

siège, déclarant recevables la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89be2cdc6046d47bc93a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à résidence judiciaire et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a225a1ecdc6046d4737cd8a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de notification du placement en rétention administrative et l'information délivrée au parquet.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fad435cdc6046d47c00a09

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

provisoire à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c31cdc6046d47381fcf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure civile, l'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ; ' Laissé les dépens à la charge de la partie défenderesse ; Et, statuant de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d8894ccdc6046d47ba7be2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

rendue le 07 Avril 2026 à 13h50 par Juge des libertés et de la détention de [Localité 2], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [H] [T] irrégulière, ordonnant

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e0702ccdc6046d4768dc8a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

; Vu la notification de cette ordonnance faite à [J] [M] le 13 avril 2026 à 11 h 08'; Vu la déclaration d'appel motivée formée par [J] [M] reçue le 14 avril 2026 à 10 h 19'; En la forme :

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e9afadcdc6046d47381b7a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[C], par l'intermédiaire de son conseil, a fait appel de l'ordonnance précitée en sollicitant de : - infirmer l'ordonnance du 17 avril 2026, - constater l'irrégularité de la mesure de placement, - lever

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'ordonnance rendue sera confirmée de ces chefs.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69df1f72cdc6046d4747ba63

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par arrêté notifié le 7 avril 2026, le préfet d'Ille-et-Vilaine a placé Monsieur [X] [Y] en rétention et ce dernier a été admis au centre de rétention administrative de [Localité 2] à compter du 7 avril

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ca8cdc6046d47042b08

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit et que M. [D] n'a pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre. Sur le plan pécuniaire, il fait valoir que M.

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CA

Chambre 1-2

6a192e95cdc6046d4754cc16

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée et, qu'à défaut, l'appelante

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CA

C.E.S.E.D.A.

6a1a784ecdc6046d4775259d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par ordonnance rendue le 27 mai 2026 à 14 h 50 notifiée à 15 h 20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, après jonction des deux requêtes, a : - accordé l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fad438cdc6046d47c00a1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A sa levée d'écrou, le 3 Mars 2026, il s'est vu notifier son placement en rétention administrative par à 11h16.

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CA

Hospitalisation D'office

5fd95053c3298d391579b040

Appel

27 février 2020

27 février 2020

en date du 10 décembre 2019, assisté de Fabien OEUVRAY, greffier, ORDONNANCE : prononcée publiquement le 27 février 2020 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de

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CA

ETRANGERS

69d888c4cdc6046d47ba6c3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 07 avril 2026 à 18H17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [P] [N] [K] né le 27 Septembre

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CA

Chambre civile 1-5

69d88675cdc6046d47b9f30a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à la préfecture, - rappelé que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce04cdc6046d478975f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 28 mai 2025, le juge des référés a : ordonné le paiement, par provision, par la société YC Pâtisserie à la société Concept Résine de la somme de 32 028 euros

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CA

RETENTIONS

69e31758cdc6046d47a7e04d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu l'absence d'observations émises par [R] [L] qui a reçu notification de la demande en ce sens le 16 avril 2026.

Source officielle