AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65b7cdc6046d47cab024
30 mai 2026
30 mai 2026
, établit qu'à 19 h 21 a eu lieu la reprise des débats relatifs à son éventuel placement en détention provisoire et non la notification de la décision de placement sous contrôle judiciaire prise par le
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ETRANGERS
69fad389cdc6046d47bffef2
4 mai 2026
4 mai 2026
siège, déclarant recevables la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première
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