Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62f34a3e82b27805d4d3c116
9 août 2022
9 août 2022
, que l'intéressé a, par la suite, refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, qu'à 9h45 il a a été déclaré également inapte à se voir notifier ses droits afférents à
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38a
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Bertrand X..., était invité à se soumettre à un dépistage de l'imprégnation alcoolique par éthylotest. Ce dépistage s'étant avéré positif, M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630daab01dec594f134a2d6f
26 août 2022
26 août 2022
Sans méconnaître que l'état d'imprégnation alcoolique justifie un report de la notification de ces droits afin que la personne en garde à vue soit en état de les comprendre et de les exercer, il relève
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c8
19 décembre 2002
19 décembre 2002
trouvait dans un état d'imprégnation alcoolique, caractérisé par un taux de 0, 67 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, l'empêchant de comprendre la portée des droits qui auraient pu lui être
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89378
26 novembre 2007
26 novembre 2007
: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), NATINF 001247 CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC
Source officielleRétention Administrative
62cd0ebfe91c8e9fcf07121f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Bien qu'il s'en défende, l'état d'imprégnation alcoolique a été constaté par les forces de l'ordre.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaff
17 avril 2024
17 avril 2024
[W] que l'employeur a procédé au contrôle de son imprégnation alcoolique.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2008c/Monsieur B
6253cabfbd3db21cbdd8bf11
23 juillet 2008
23 juillet 2008
LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 17 Avril 2008, - s'est déclaré non saisi concernant le chef de prévention de : RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f0f
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Raphaùl coupable de CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), le 13 mars 2003 , à MENETROL, infraction
Source officielleRétention Administrative
6785fdafe1c1941b1ee98157
12 janvier 2025
12 janvier 2025
d'alcool par litre d'air expiré, cette circonstance insurmontable justifiant que la notification de ses droits soit différée.
Source officielleRétention Administrative
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il souligne que la notification des droits de la garde à vue n'est pas tardive puisque différée en raison de l'état d'alcoolisation de l'appelant, la notification ayant été faite après complet dégrisement
Source officielleChambre Sociale
6780b927b10ab0632f704964
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir que le salarié n'a pas sollicité de contre-expertise et qu'en tout état de cause, l'éthylotest n'est pas le seul élément pour justifier de l'état d'imprégnation alcoolique. M.
Source officielleChambre 4-1
67820c700f5e5278a7973900
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vous avez alors catégoriquement refusé le contrôle d'imprégnation alcoolique qu'ils souhaitaient réaliser.
Source officielleRETENTION ET HO
69d74541cdc6046d479c9819
8 avril 2026
8 avril 2026
Le dépistage de son imprégnation alcoolique a révélé un taux de 0,54mg/L d'air expiré à 17h10.
Source officielleRETENTIONS
643e35be83146e04f531ec24
15 avril 2023
15 avril 2023
La notification de ses droits a été retardée compte tenu de son imprégnation alcoolique.
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 18 Février 2008c/Monsieur X
6253caf7bd3db21cbdd8c8ee
2 décembre 2008
2 décembre 2008
alcoolique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a152b45cdc6046d47f26876
23 mai 2026
23 mai 2026
insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique de l'intéressé au sens de l'article R. 234-1 du Code de la route (Crim., 17 septembre 2025,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64a3b8a86523a105dba2b0a4
2 juillet 2023
2 juillet 2023
[C] [W], assisté de son avocat, fait valoir que ses droits en garde à vue lui ont été notifiés tardivement, que ses droits en rétention lui ont été irrégulièrement notifiés et que le recours à son placement
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603518cb76e1824475d24b78
20 juin 2016
20 juin 2016
Le 18 septembre 2011, il a été verbalisé pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et a réglé une amende de 90 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89443
12 juin 2007
12 juin 2007
Olivier était prévenu d'avoir à NOUMEA, le 1 décembre 2005 : -conduit un véhicule alors qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool
Source officiellePage 1 sur 8