S'agissant de la comptabilité, il rappelle que seules une absence de comptabilité, une tenue de comptabilité fictive ou encore une tenue de comptabilité incomplète et irrégulière peuvent justifier une

échéance de celui-ci au 14 septembre 1994, un nouveau passif de 221.505,35 F étant créé sur une année, l'inefficacité des mesures de redressement étant constitutive d'une faute de gestion ainsi que la non-tenue

échéance de celui-ci au 14 septembre 1994, un nouveau passif de 221.505,35 F étant créé sur une année, l'inefficacité des mesures de redressement étant constitutive d'une faute de gestion ainsi que la non-tenue

Le tribunal de commerce a également retenu comme faute de gestion la non tenue de comptabilité au sens de l'article L 123-12 du code de commerce, aucun compte annuel n'ayant été déposé pour l'exercice

La société intimée rappelle que la non remise de comptabilité est analysée comme valant présomption de non tenue de comptabilité régulière et relève que l'appelant reconnaît qu'il ne lui a pas communiqué

nommée liquidateur judiciaire) dont Monsieur [K] [V] était le gérant, a notamment : * dit que Monsieur [K] [V] a commis des fautes graves de gestion tenant à la poursuite d'une activité déficitaire, à la non

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 931 DU 22 OCTOBRE 2007 R.

Par ailleurs, la non remise de la comptabilité au mandataire judiciaire n'est pas en elle-même constitutive d'un cas de faillite mais elle vaut néanmoins présomption de non-tenue d'une comptabilité régulière

SUR CE, * sur la non tenue de comptabilité M. [T] prétend avoir correctement tenu la comptabilité depuis la création de la société, précisant avoir mandaté à cette fin un cabinet comptable.

de sa comptabilité, de sorte qu'il y a lieu de tenir ce grief pour non établi au titre des exercices 2016 et 2017.

tenue de comptabilité.

comptabilité n'a été tenue à compter de l'exercice 2020.

La Selarl [14]' fait valoir que la non-tenue ou la tenue irrégulière d'une comptabilité caractérise selon la Cour de cassation une faute de gestion et non une simple négligence .

une comptabilité et n'a pas tenu de comptabilité 'occulte' ; aucune solidarité n'existe entre les dirigeants de droit et de fait d'une même personne morale au regard de l'action en comblement du passif

respect des obligations fiscales et non tenue d'une comptabilité régulière, Monsieur Y... qui n'a pu fournir aucun justificatif de recette invoquant des cambriolages en date du 15 juin 2007 qui n'ont

Il estime que la non remise de comptabilité au liquidateur démontre une absence de tenue de comptabilité. Il ajoute qu'aucun compte annuel n'a fait l'objet d'un dépôt au greffe.

constant que la procédure relève des articles L. 625-1 et suivants du Code de Commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que sera préalablement écarté le grief tiré de la non

Sur le grief de non-tenue de comptabilité Le liquidateur soutient que l'administration fiscale a jugé la comptabilité de la société [11] non probante, non régulière et non sincère en raison notamment