approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; -le code de justice administrative.

portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative

de l’article Ub 3-2 du règlement du PLU, relatif à la voirie ; – le projet méconnaît les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

d'orientation générales du SCOT sans tenir compte de point 2.5 de ce document ; - il s'est mépris sur la portée du règlement départemental de protection de la forêt contre l'incendie du 11 juillet

du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code

D'une part, en mentionnant que le projet de construction sert d'habitation à M. B, le maire du Mont-Dore a suffisamment motivé sa décision quant à la qualification du bâtiment. D'autre part, si M.

voie nouvelle qui méconnaît les dispositions de l'article UB 3.3 du règlement du PLU et les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation combinés ; - il méconnaît les dispositions des articles UB4, UB11 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le règlement du

à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation et notamment à son article 96, dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par

à la protection contre l'incendie en ce que, notamment, il ne comportait pas de notice de sécurité incendie, que le désenfumage de l'escalier n'y était pas prévu, qu'il n'y avait pas d'accès au toit depuis

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

Enfin, aux termes de l'article 7.1 " Conditions relatives aux équipements publics ", du Titre 7 " Equipements " du règlement de ce plan : " () Article 7.1.2 Défense contre l'incendie / Les voies de desserte

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault ait été annexé au règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boujan-sur-Libron

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code

du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

de la carte d'urbanisme s'agissant du non-respect des règles relatives à la forme des toitures du fait des modalités de mise en œuvre des casquettes.

de la carte d'urbanisme s'agissant du non-respect des règles relatives à la forme des toitures du fait des modalités de mise en œuvre des casquettes.