pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société rappelant la règle du non cumul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour travail dissimulé, les salariés devant être condamnés

et intérêts au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement : 2.917 Euros, - dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : 43.755 Euros, - dommages et intérêts

Y... ne peut utilement invoquer le non-cumul de ladite indemnité avec les dommages et intérêts alloués à Mme X... pour rupture abusive, cette dernière ne pouvant prétendre en tout état de cause à une quelconque

, qui ne saurait cependant se cumuler avec l'indemnité spécifique que M.

intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, - 13.800 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article L 122-14 du Code du Travail, - 500 euros au titre de l'article 700

et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents, rappel de salaires pour la mise à pied

Doit en conséquence, pour déterminer le montant de son indemnisation au titre de la rupture, recevoir application l'article L 122-14-4 pour ce qui est de celle au titre de l'inobservation de la procédure

En revanche, conformément aux articles 119 et 121 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure définies à l'article

Elle fait valoir que: - l'indemnité pour non respect du délai de convocation à l'entretien préalable ne se cumule pas avec celles résultant du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement; -

En revanche, conformément aux articles 119 et 121 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure définies à l'article

intérêts pour rupture abusive, 2000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8554, 20 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut se cumuler avec des dommages et intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements.

Cependant, lorsque le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut cumuler des indemnités pour perte injustifiée de son emploi et pour inobservation de l'ordre des licenciements

Sur les indemnités sollicitées par monsieur Rudy X... au titre du non-respect de la procédure de licenciement, de l'absence d'indication de la priorité de réembauchage, et de l'inobservation de la convention

et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, - 2 082, 88 euros, à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, - 3 520 euros, à titre d'indemnité de licenciement,

pour non respect de la procédure de licenciement : 1 865,09 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 1 865,09 € ; - indemnité de congés payés afférente :186,50 € ; - dommages et intérêts pour

Les frais de procédure par équité l'employeur sera condamné au paiement d'une indemnité de procédure.

fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements.