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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a3
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Par jugement du 12 juillet 2005, le Tribunal de Commerce : - s'est déclaré compétent et a dit que le droit français était applicable, - a dit que la marchandise était en partie non conforme, - a chiffré
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90835
28 juin 2013
28 juin 2013
Me Bernard B..., huissier de justice, le 29 février 2012) ; que les conditions générales de vente de la société Prospect traitent des réclamations des acheteurs portant sur les vices apparents et la non
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163f65ac5e1c13d83dae374
18 mars 2010
18 mars 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 MARS 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle1ère chambre
635b7201b201587f74be036e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dès lors et en l'absence d'autre preuve de la non-conformité de la marchandise livrée, elle considère que la marchandise livrée correspond à celle décrite dans la commande passée par l'intimée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac46
28 février 2008
28 février 2008
considérée comme non conforme et sur la totalité du stock.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f0
13 février 2014
13 février 2014
de conformité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162e4ec7797cdb2f7583cae
25 janvier 2012
25 janvier 2012
des deux premiers, - vainement il lui est reproché d'avoir mis en oeuvre une stratégie de rejet de marchandises faute d'avoir trouvé des acheteurs français puisque la non conformité de la marchandise
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cdb
23 octobre 2007
23 octobre 2007
: Attendu que la SARL ILE DE FRANCE PAVAGE ne peut se prévaloir d'une non conformité de la marchandise à des caractéristiques non annoncées à son fournisseur; qu'elle a passé commande de matériaux
Source officielleChambre Commerciale
65b362621d7564000872dedc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- N° Portalis DBVM-V-B7H-LV3X C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdca4720795a008872d4356
8 novembre 2018
8 novembre 2018
La société M3R a invoqué une non-conformité de la résine, qualifiée 'Epoxy Vinylester', a, par courrier en date du 8 juin 2012 notifié à la société Vidéo Injection Insituform l'inexécution de son obligation
Source officielle4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dès lors, elle réfute avoir admis la non-conformité de la marchandise livrée, qui correspond aux spécificités techniques de la commande de la société Les Vins A.
Source officielleChambre 3-1
68676d786cbb391a608a187b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
échanges permettent d'établir qu'il y a eu un retour des palettes litigieuses en raison de leur mauvais état extérieur, certains cartons étant affaissés, et ces éléments suffisent, à eux-seuls à établir la non-conformité
Source officielleChambre 1 A
634a4f46acdcd6adff75a998
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de ces masques durant ce délai, ce qu'elle n'a pas fait, qu'elle a donc accepté sans réserve ces masques et ne peut alléguer d'une prétendue non-conformité à l'heure actuelle.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b0cbb0cef7f7427920f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il en résulte que pour ce contrat la non conformité de la marchandise a été reconnue.
Source officielle1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a82
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Au soutien de son appel, il se prévaut principalement de la nullité du bon de commande non conforme aux dispositions d'ordre public du code de la consommation en l'absence d'une description suffisamment
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d166
9 avril 2009
9 avril 2009
subsidiairement, juger caduque la garantie, la société HADEN DRYSYS n'ayant pas respecté les termes de paiement, en vertu de l'article 71 de la convention de Vienne, - juger sans fondement les allégations de non-conformité
Source officielle8ème chambre
63d229f29b3c8605deec1e69
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le permis de construire ne saurait être une référence pour analyser une non-conformité, les plans et documents graphiques ne pouvant servir à la réalisation des travaux.
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91cb
3 avril 2024
3 avril 2024
infondée, aucune non-conformité aux stipulations contractuelles n'étant caractérisée en l'espèce, -qu'en effet, l'action fondée sur la non-conformité de la marchandise commandée s'apprécie au regard
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6352369d8c924eadffcc4746
20 octobre 2022
20 octobre 2022
III ' Sur les demandes indemnitaires présentées par la société Jet'Sac 1) Sur le respect du délai de dénonciation de non-conformité des marchandises prévu par la convention de Vienne du 11 avril 1980
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
21 mai 2008
important contrat conclu le 10 septembre 2001 avec une société russe chargée d'installer un gazoduc en Sibérie pour une quantité de 29. 000 tonnes, laquelle a présenté des réclamations relatives à la non
Source officiellePage 1 sur 100