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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6fa
13 mai 2008
13 mai 2008
De jurisprudence constante, la non- conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du Code Civil étant l'unique fondement possible de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d51
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Z..., soutenant que les chambres étaient le siège d'un défaut de délivrance conforme de la chose vendue, a assigné les époux X..., par acte extrajudiciaire du 24 novembre 2014, aux fins de les voir condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be55
27 juin 2008
27 juin 2008
professionnel d'une chose non conforme aux spécifications contractuellement convenues, elle doit répondre à l'égard de ce dernier de la non-conformité de la chose vendue par elle, sauf son recours contre
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb30
24 janvier 2007
24 janvier 2007
pour l'installation d'une porte sectionnelle et qu'il n'a jamais donné son accord pour une porte basculante, son silence ne pouvant valoir acceptation de cette modification de la commande, - que la non
Source officielle1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
*non-conformité de la chose vendue Pour annuler la vente litigieuse, le tribunal a jugé que le consentement de l'acheteur avait été vicié puisque le vendeur était identifié comme étant M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f37
9 juillet 2007
9 juillet 2007
X... du véhicule Ducati la Sarl Forza Moto a donné l'apparence d'être le vendeur direct et rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée ; - condamné la Sarl Forza Moto à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
6036217abb295d84f74ed7d4
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Toutefois, la non-conformité de la chose vendue est un manquement à l'obligation de délivrance prévue par les dispositions de l'article 1604 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bcd
12 mai 2017
12 mai 2017
exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Ainsi que l'a rappelé le premier juge, la non-conformité
Source officielle1ère chambre
627df9070d41e0057d43e521
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS : Pour rejeter les demandes de [K] [D], le premier juge a retenu que ce dernier échouait à rapporter la preuve de la non-conformité de la chose vendue par rapport au bon de commande du 30 juin
Source officielle1ère chambre section inst
63c79bc6da31367c908eb825
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[V] a demandé la résolution de la vente, au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité de la chose vendue. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032227efb771859ba44790c
10 avril 2018
10 avril 2018
vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; que le vendeur a l'obligation de livrer un bien conforme aux caractéristiques convenues ; Considérant que lors de la vente du 13 janvier 2014,
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93613
21 octobre 2016
21 octobre 2016
; Suivant l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur et la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a911
22 janvier 2008
22 janvier 2008
façons reprochées, sont non fondées ; qu'il n'existe aucune non conformité de la chose vendue.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075e
13 juin 2013
13 juin 2013
qu'il résulte des articles 1603 et 1604 du Code civil, que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163a6071d97f2f687d912c8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Maître [P], aux fins de voir prononcer la résolution de la vente sur le fondement des articles 1604 et 1147 du code civil en raison de la non-conformité de la chose vendue.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f1
23 novembre 2018
23 novembre 2018
- statuant à nouveau : - prononcer la nullité de la vente pour dol, subsidiairement pour erreur ; - à titre subsidiaire : - prononcer la résolution de la vente aux taux exclusifs des époux B... pour non
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163874c947dd77ae6de0412
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Il n'y a donc pas de non conformité de la chose vendue à la commande de l'acheteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162f6fbb807dfe813d297a2
25 novembre 2011
25 novembre 2011
la société CPL a cherché à induire Mme [O] en erreur sur la portée du contrat et que comme précisé ci-dessus, les pièces remises lui permettaient d'en déterminer la portée ; Mais sur la non
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91cb
3 avril 2024
3 avril 2024
à son obligation de délivrance conforme est constitué par la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles.
Source officielle2e Chambre
616323173dbed56e5e2c2f74
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Château de l'Escarelle dans l'obligation d'effectuer de nombreuses intervention pour rendre le matériel opérationnel et conforme aux «performances affichées » ; que Monsieur [I] [G] conclut à la non-conformité
Source officiellePage 1 sur 225