Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n°157/2026, 2 pages) Numéro d'inscription

La Cour prononce un arrêt par défaut suite à la non-comparution de certains défendeurs. L'arrêt est mis à disposition au greffe le 10 septembre 2020.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (N° , 3 pages) Décision déférée

Par jugement réputé contradictoire du 9 février 2024, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit : - constate la non-comparution de la société F.T.C.S.

recours dans l'acte d'appel ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé, Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué, Vu la non

de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la non comparution de M.

Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé, Vu la présence de Me [S] [F] substituant le cabinet Centaure de Paris, représentant le Préfet des Bouches du Rhône, agissant au nom

NIMES régulièrement avisé, Vu la présence de la Selarl CENTAURE AVOCATS, substituée par maître BARGETON Mélanie, avocat au barreau de NIMES, représentant le Préfet des Bouches du Rhône, agissant au nom

régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ; Vu la non

télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Vu la demande de non

motifs de son recours dans l'acte d'appel ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé, Vu la présence de [G] [U], représentant le Préfet du Var, agissant au nom

Par ordonnance réputée contradictoire du 23 juillet 2021, le juge des référés a : constaté la non-comparution à l'audience de M. [J] ; condamné M.

de l'appelant et à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la non-comparution de la personne retenue Vu les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 19 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité relative à la non

[Z] [E], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la non-comparution de la personne retenue

que les escortes ne peuvent amener les retenus ; - Après avoir entendu les observations ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la non-comparution

l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à reconnaitre que l'administration fait état de circonstances insurmontables et à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la non-comparution

[K] [L] et prononcé la caducité dudit recours en application de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, au motif de la non comparution sans motif légitime du requérant à l'audience du 8 février