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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fd92176db2ccbbeab0f1d7a
2 juin 2020
2 juin 2020
de la Batie, notaires associés, a adressé au juge des tutelles de Gonesse une requête par laquelle Mme [H], ès qualités, sollicitait notamment son autorisation pour accepter purement et simplement, au nom
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85088
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer ..." ; Qu'il est de droit constant que la mère est réputée agir au nom de l'enfant mineur même si elle ne l'a pas
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868df
25 juin 2003
25 juin 2003
l'espèce cette substitution est sans incidence sur le nom de l'enfant puisque celui-ci porte le nom de son père, mari de l'adoptante ; ATTENDU qu'en conséquence, dès lors que l'adoptante a revendiqué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01690_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte ainsi de cet arrêt qu’une demande d’asile, présentée au nom de l’enfant mineure du couple, demeurait pendante et que la CNDA en avait spécialement renvoyé l’examen à l’OFPRA.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d2
12 février 2014
12 février 2014
Quant au nom de l'enfant Clara, il demande l'application de la loi du 17 mai 2013 qui permet de passer outre les dispositions de l'article 366 sur la transmission du nom aux enfants de l'adopté.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21f
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Jean-Charles X... a régulièrement interjeté contre ce jugement un appel limité à la question du nom patronymique de l'enfant. Il demande que l'enfant porte son propre nom, à savoir X....
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea44
19 décembre 2011
19 décembre 2011
Alison, réformer le jugement entrepris s'agissant du nom de l'enfant, ordonner la rectification de l'acte de naissance de l'enfant Alison, dire et juger que l'enfant se nommera désormais Alison
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b63
8 novembre 2001
8 novembre 2001
NATURE DE L'AFFAIRE : 120 DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL APPELANT et défendeur : Monsieur Laurent X... ...; CHEVALLIER-GASCHY, avocats à COLMAR INTIMEE et demanderesse : Mademoiselle
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb6f
7 février 2008
7 février 2008
L'enfant a cinq ans, elle connaît évidemment son nom comme toute enfant scolarisée en maternelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9156c
14 mai 2014
14 mai 2014
Pour le nom de l'enfant de l'adopté, il se fonde sur l'article 363 du code civil pour demander qu'elle conserve le nom de l'adopté.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603305033b89a8777e46dbcd
17 octobre 2017
17 octobre 2017
public, en première instance, a conclu à l'irrecevabilité des demandes en relevant que le lien de filiation n'était pas contesté entre les parties et qu'au vu de l'acte de naissance guinéen établi au nom
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603305033b89a8777e46dbce
17 octobre 2017
17 octobre 2017
qualité, verse aux débats : S'agissant de [B] [W] [K] [I] : - la photocopie d'un extrait d'acte de naissance portant mention qu'il s'agit d'une 'copie certifiée conforme du 8 avril 2008", établie au nom
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a00
17 mai 2001
17 mai 2001
de sa mère ; ATTENDU qu'en droit français l'enfant mineur légitimé par le mariage de ses parents a pour patronyme le nom de son père ; que cette règle entraîne un changement de nom pour l'enfant, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869fe
29 avril 2003
29 avril 2003
établie en second lieu, et qu'en vertu de l'article 334-3 "dans tous les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. ....L'action est ouverte
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02671_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B A, agissant au nom de l'enfant D A, ainsi que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f587
16 mars 2012
16 mars 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le nom de l'enfant M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01934_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B et Mme D E, agissant en leur nom et au nom des enfants C B et G B, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de
Source officielle1ere Chambre
5fd98b604348d47bdca1ab7b
14 janvier 2020
14 janvier 2020
retraits effectués le 16 décembre 2009 par [E] [K] sur les comptes ouverts au nom de ses enfants mineurs et leur distraction à son profit constituent un acte de disposition pour lequel il ne pouvait agir
Source officielleConseil
CADA:20155598
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission considère, en second lieu, que dès lors que les titulaires de l’autorité parentale exercent le droit d’accès au nom de l’enfant, les propos tenus par ce dernier à l’occasion du suivi psychologique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03209_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A E ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Cantal a refusé de leur délivrer, au nom de l'enfant G B, un document de circulation
Source officiellePage 1 sur 2585