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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
à l'issue d'une période de cinq ans d'exercice, et elle précisait que : " Sont concernés les agents ayant accompli une période d'exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement (
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
au moins et de quarante-cinq ans au plus, ayant accompli au moins quatre ans de service militaire et titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e3899e
1 avril 2025
1 avril 2025
-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard
Source officielle9e Chambre C
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
12 avril 2011
Il soutient que la lettre de mutation sanction du 11 février 2008 à l'entretien préalable est nulle pour ne pas avoir respecté le délai légal de cinq jours ouvrables.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00405_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff862f5393e2eb44a0b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ans et qu'en conséquence, la mutation est exonérée de la TVA.
Source officielleChambre Sociale
6349007663d497adffda42ee
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e71
29 janvier 2002
29 janvier 2002
En effet, l'avancement de position intervenant antérieurement au choix, avec une ancienneté minimale de deux ans, ou à l'ancienneté dans un délai de cinq ans, Mme X... pouvait, en vertu de cette clause
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123c
24 février 2014
24 février 2014
X... une indemnité sur perte de salaire sur cinq années (l'affaire ayant été initiée en 2006) soit la somme de 13. 713, 38 ¿ sur 5 ans, soit 68. 555, 90 ¿ et la somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d529
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de 8 ans -congés payés du 5 janvier au 6 février 2013 -congés épargne-temps du 7 février 2013 au 06 août 2015 -congé sans solde du 10 août 2015 au 10 mai 2017 pour un enfant de moins de 8 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir à compter de son entrée en vigueur.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il en est de même des avis contradictoires portés par sa hiérarchie sur ses deux demandes de mutations formées à un mois et demi d'intervalle ou encore de l'absence de possibilité d'exercer immédiatement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
5 avril 2023
de cinq ans.
Source officielleSociale A salle 1
5fddb5955713615cb3af9ea0
29 juin 2018
29 juin 2018
d'ancienneté, - 6 % après six ans d'ancienneté, - 9 % après neuf ans d'ancienneté, - 12 % après douze ans d'ancienneté, - 15 % après quinze ans d'ancienneté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D... avait appliqué la majoration forfaitaire de 15 % pour dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration d’immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans, prévue au 4° du II de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e5d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de cinq ans après leur transmission.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72ad36bfc00008d68c90
19 janvier 2024
19 janvier 2024
jusqu'à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a ramené le délai de prescription à cinq ans (article 2224 du code civil); que, s'agissant des dispositions transitoires, selon l'article 26 II de la loi
Source officielle17e Chambre
6032be238003c634bb48aac7
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Le cinquième point porte sur la procédure de licenciement dont il a fait l'objet dans le courant de l'année 2015.
Source officiellePage 1 sur 73