AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894e7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; Considérant que les actes commis par M.
Source officiellePage 1 sur 1792
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c880
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Le Conseil de Denis X... plaide la légitime défense et la mise hors de cause de son client. Le prévenu expose les moyens de sa défense et a soulevé qu'il était en légitime défense.
Source officielle