[B] [C] indique que sa requête en appel est motivée en ce qu'elle comporte deux motifs, un moyen de droit et qu'elle vise à contester l' ordonnance entreprise.

que le constate l'ordonnance elle-même, que démuni de toute assistance juridique, qu'il s'est trouvé seul face au représentant de la préfecture, sans pouvoir construire une défense effective sur les moyens

que le constate l'ordonnance elle-même, que démuni de toute assistance juridique, qu'il s'est trouvé seul face au représentant de la préfecture, sans pouvoir construire une défense effective sur les moyens

[W] [I] [R] a pu expliquer notamment n'avoir pas été rendu destinataire des moyens de droit soulevés par le parquet dans sa demande d'appel suspensif.

Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation faute d'exposé de moyens en droit et en fait.

Adresse 1] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris du tribunal judiciaire de Lille du 16 septembre 2025 en ce qu'il a : * méconnu le principe du contradictoire en relevant d'office un moyen

[B] [N] aux entiers dépens ; - rappelé que l`exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par message RPVA du 19 février 2026 la cour a autorisé les parties à répondre par note en délibéré aux moyens de droit relevés d'office concernant la recevabilité des prétentions de rapportant à un licenciement

[S] [T], et que les demandes de dommages et intérêts complémentaires ne reposaient sur aucun moyen de droit et que la réalité des faits allégués n'était pas suffisamment démontrée.

Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation faute d'exposé de moyens en droit et en fait.

Elle fait également valoir qu'elle ne saurait se voir opposer quelque moyen de droit tiré de l'instance d'adjudication ou d'une procédure antérieure, n'étant pas partie à ces procédures mais ayant seulement

[O] et Mme [V] et de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens et dit qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d'un

[L] et celle de tous occupants de son chef dudit logement, à laquelle ils pourront être contraints par tous moyens de droit dès l'expiration du délai légal de deux mois suivant le commandement délivré

Pour demander l'annulation du jugement, elle fait valoir que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

Par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens de droit et de fait, Mme [A] [O] explique notamment que sa mère outre son âge, était très fatiguée mentalement et que l'écriture

principe du contradictoire eu égard à l'absence de communication de ce nouveau moyen de droit au préfet.

Sur l'irrecevabilité des moyens de droit relatifs à la légalité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

en pièces jointes, à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique relatif à la responsabilité, y compris pour faute, des professionnels de santé, ce qui ne laissait aucun doute sur les moyens de droit