Le premier président apprécie souverainement la gravité et la légitimité des motifs invoqués à l'appui d'une demande d'autorisation, mais il ne doit pas se prononcer sur le bien-fondé du jugement pour

prêt pour acquérir le droit au bail ; Que le refus d'agrément de Madame W... et de Monsieur G... en l'absence de fourniture d'une caution représentant un an de loyers était dès lors fondé sur un motif

En l'espèce, un congé pour motif légitime er sérieux a été délivré par la SCI [Adresse 1] à M.

Dans son assignation déposée au greffe le 23 janvier 2026, Mme [F] demande au premier président de : - constater l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure

s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

L'appréciation de ce motif légitime et sérieux relève du pouvoir souverain du juge du fond.

DECISION DONT APPEL : Par jugement du 28 mai 2024, le Tribunal judiciaire d'Orléans a : Dit que le congé pour motif légitime et sérieux délivré à Mme [C] [S] le 24 novembre 2022 avec effet au 30 juin

Il a validé le congé pour motifs sérieux et légitimes en estimant que le projet de réhabilitation était réel, sérieux et motivé.

Au titre de l'article 145 du même code, l'appelante soutient que la société Isotank ne peut se prévaloir d'aucun motif légitime puisqu'il existe un doute sur la qualification de la relation contractuelle

Au soutien de ses prétentions, elle expose en substance : - qu'elle justifie d'un motif légitime à rendre l'expertise en cours commune et opposable aux notaires et à l'agence immobilière en charge de

pourrait dépendre la solution du litige, et qu'une demande de mise en cause fondée sur l'obtention d'informations dont les parties disposent déjà ne caractérise pas un motif légitime au sens de l'article

[B] est défaillant à démontrer un motif grave et légitime dès lors que ce motif ne doit pas être apprécié en fonction de la réunion ou non des conditions du sursis à statuer.

FIGUET, Présidente de la chambre commerciale, assistée de Alice MARION, Greffière, avons examiné l'incident, Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont

MOTIFS Sur la demande de mesure d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.'

Pour autant, elle échoue à démontrer l'existence d'un motif grave et légitime exigé par l'article 380 du code de procédure civile.

L'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont

Subsidiairement, la société [1] fait valoir que la CPAM ne justifie pas d'un motif grave et légitime ainsi qu'exigé par l'article 272 du code de procédure civile.