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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baae
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 8 février 2005, et a été licencié le 10 février suivant, pour refus d'une modification non substantielle de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c3
9 janvier 2001
9 janvier 2001
titulaire de divers mandats, dont ceux de délégué du personnel et de délégué syndical ; par lettre du 30 octobre 1989, l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour "refus d'une modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639b96a876d6c869757c52
25 mai 2010
25 mai 2010
du 5 mars 2002 dispose que le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante, et que l'entreprise sortante le licenciera pour cause réelle et sérieuse fondée sur une modification
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f3
12 mai 2004
12 mai 2004
Nous sommes donc au regret de vous notifier votre licenciement pour refus d'une modification non substantielle d'un élément de votre rémunération variable 1998" Madame Y... qui contestait la légitimité
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b763
11 janvier 2008
11 janvier 2008
fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes : " Suite à notre entretien du vendredi 21 avril 2006 nous vous notifions par la présente lettre votre licenciement pour refus d'accepter une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f13e
13 février 2012
13 février 2012
de reprendre, - le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de la société sortante, laquelle prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365209b
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, que nous sommes contraints de prononcer à votre encontre une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, fondée sur le refus d'une modification
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
23 juin 2004
substantielle du contrat de travail dès lors que le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que le précédent; que s'agissant d'une modification non substantielle du contrat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pas substantielles. / Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : / 1° Elle introduit
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe9
18 décembre 2008
18 décembre 2008
relever que le paragraphe de cet article, qui prévoyait que "dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe4
18 décembre 2008
18 décembre 2008
relever que le paragraphe de cet article, qui prévoyait que " dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfde
18 décembre 2008
18 décembre 2008
relever que le paragraphe de cet article, qui prévoyait que " dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe1
18 décembre 2008
18 décembre 2008
relever que le paragraphe de cet article, qui prévoyait que " dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe5
18 décembre 2008
18 décembre 2008
relever que le paragraphe de cet article, qui prévoyait que " dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
requérants ne sont pas fondés ; - le 23 décembre 2023, la société Centrale éolienne La plaine des fiefs a porté à sa connaissance, conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement, une modification
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e3d
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification non substantielle du contrat de travail.
Source officielle1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
Elles considèrent que l'acte rectificatif n'est pas une nouvelle vente mais une modification non substantielle du contrat, en raison de circonstances exceptionnelles, ce qui ne nécessite pas une nouvelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
techniques substantielles afin d'optimiser l'exploitation agricole sous les panneaux et assurer le bien-être animal, et à instituer un suivi agricole durant la durée de l'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85554
14 février 2001
14 février 2001
commercial, l'appréciation de cette situation ne relevant pas du juge judiciaire pour décider s'il y a ou non, modification substantielle constituant un trouble manifestement illicite, d'autant que la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd91303d458d0ad7c749625
18 juin 2020
18 juin 2020
substantielle du bien vendu.
Source officiellePage 1 sur 231