au paragraphe 'Modifications, subdivisions, réunions' du règlement de copropriété justifiant le rejet de la demande de remise en état du local, les travaux d'aménagement intérieur ne nécessitant aucune

de la zone NB ; 2) le document annexe à la délibération du conseil municipal du 3 avril 1989 listant les demandes faites au cours de l'enquête publique ainsi que les modifications admises ; 3) les délibérations

tout pour tenter de faire échec aux décisions rendues la condamnant à conserver l'usage des lots de copropriété.

[X] [Y] comme pourvu de la qualité à agir en nullité de la demande de modification de la clause bénéficiaire datée du 6 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a fait

Le syndicat des copropriétaires a conclu au rejet de l'ensemble de ces prétentions, considérant que l'état descriptif de division avait d'ores et déjà été modifié et que la mise à jour du règlement de

délais, et faute de notification d'une modification des prix dans les délais également.

* * * * * * * * Vu la décision n°02-38-19 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 29 octobre 2019 sur le différend qui oppose la société

Par courrier recommandé du 20 avril 2022, il a été convoqué à une assemblée générale extraordinaire comportant notamment deux résolutions à l'ordre du jour, la résolution numéro 4 pour modifier le règlement

de copropriété c'est ce dernier qui fait foi, l'état descriptif de division n'étant pas un document contractuel, à la différence du règlement de copropriété, -que le syndic a commis plusieurs fautes

[T] la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, condamné la société Visitop à régler la somme de 1.000 euros à M.

[A] une modification de son planning habituel.

Sur la demande de démolition, - juger que les consorts [N] ont fait l'aveu judiciaire de la modification effectuée sur la rambarde du garde-corps, l'accès du lot 8 au jardin côté [Adresse 10], la modification

FRANCE a sollicité la radiation de l'affaire, au motif que la société [P] SA n'a pas réglé les montants mis à sa charge, ni respecté l'injonction qui lui avait été faite en vue de modifier l'aspect extérieur

Il ajoute que l'existence d'un permis de construire et d'aménager obtenu le 13 juillet 2017, transféré le 7 mars 2023 et modifié le 12 avril 2023, constitue une modification de nature à écarter l'alinéa

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait notamment valoir que la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, votée aux termes de l'assemblée

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La société Manufor Fondation a fait assigner les entreprises et le syndicat des copropriétaires en référé sollicitant à titre préventif la désignation d'un expert aux fins de faire constater la preuve

Le premier juge a, par ailleurs, fait droit à une demande reconventionnelle formée par M.