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Chambre 1-5

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6 juin 2019

Les demandeurs ont saisi un architecte afin de faire procéder à la répartition des charges prenant en compte cette modification et ont saisi un notaire.

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CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee77

Appel

29 novembre 2011

Par acte extrajudiciaire délivré le 3 décembre 2002, Mme X... a fait assigner son conjoint en divorce sur la base de l'article 242 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d781

10 février 2011

Par jugement rendu le 10 octobre 2005, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux sur requête conjointe, fixé la résidence habituelle des enfants

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7fb

31 mai 2012

Z...est débouté de sa demande en divorce et Mme X...accueillie en la sienne, le divorce ne peut qu'être prononcé aux torts exclusifs du mari et qu'il s'agit en conséquence d'une réformation du jugement

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efc7

10 octobre 2011

, ni lors de la demande de modification de mesures provisoires.

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8676f

18 septembre 2002

; Qu'en l'espèce lors du jugement de divorce M.

6e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d99

2 mai 2013

prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; - rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Madame [D] [E] ; - dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement ; - fixé

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9ec

15 décembre 2011

Par jugement du 5 mars 1998 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'HAZEBROUCK a prononcé leur divorce sur leur requête conjointe homologuant leur convention définitive portant

Chambre 1-5

6620b8b9bd6a8f00086ab783

17 avril 2024

[E] [W] et Mme [R]-[X] [K] divorcée [W] irrecevables en leur demande tendant à l'annulation de la résolution n°20 adoptée le 29 juillet 2009, - REJETTE les demandes formées les consorts [F], [W] et [U

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ac9

21 mars 2017

Y... d'une demande en divorce, a notamment : - déclaré le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige, - prononcé le divorce, aux torts exclusifs de l'épouse, entre M.

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d91d

3 mars 2011

de Monsieur Z... en ce sens sera rejetée ; Attendu que la demande de l'intimé tendant à voir modifier la périodicité de son droit de visite et d'hébergement de fin de semaine, fixé par le jugement

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da25

24 mars 2011

, après le prononcé du divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'en cas de survenance d'un fait nouveau dans la situation des parties postérieurement à la décision

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e917

15 septembre 2011

à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Thierry X... et Evelyne Y... se sont mariés le 7 mai 1999 devant l'Officier de l'Etat Civil de Nouméa après avoir fait procéder leur

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc15

7 avril 2011

résulte que d'une simple erreur matérielle, la motivation de la décision faisant état du prononcé du divorce aux torts partagés des époux et ces derniers demandant conjointement que le divorce soit prononcé

6e Chambre A

603520b59b10b74bfdc6dd8f

16 juin 2016

Monsieur [J] [E] en a interjeté appel et demande à la Cour de : - débouter Madame [F] [N] de sa demande en divorce pour faute, - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,

Pôle 3 - Chambre 3

6162fdf73ebbdffcbea6aa7f

9 février 2012

Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2008, [N] [V] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

27 mai 2026

Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03406_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à modifier son nom de

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd96

5 mai 2011

, après le prononcé du divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'en cas de survenance d'un fait nouveau dans la situation des parties postérieurement à la décision

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c8e

25 octobre 2005

de suspension de la pension alimentaire telle que fixée par le jugement de divorce du 27 mai 1998, après avoir relevé que la variation dans la situation des parties ne résulte que du seul fait de la débitrice