Se plaignant d'un paiement irrégulier et incomplet des loyers, les consorts [S] ont fait délivrer à la société Punjab un commandement de payer la somme de 16'568,95 euros, lui rappelant la clause résolutoire

Celui-ci a conclu le 6 février 2012 à la confirmation du jugement déféré ; subsidiairement, que le prononcé au profit de l'épouse d'une éventuelle prestation compensatoire soit affecté de modalités de

[Z] de ses autres demandes, condamné la SAS TRANSPORTS JEANTON aux dépens et aux frais éventuels d'exécution, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

[G] de ses autres demandes, condamné la SAS TRANSPORTS JEANTON aux dépens et aux frais éventuels d'exécution, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 MAI 2014 (n°14/ , 8 pages) Numéro d'inscription

la SACEM et la société La Plage, reconductible annuellement, que par le protocole d'accord transactionnel passé le 11 octobre 2018 entre les mêmes parties, prévoyant les modalités de payement suivantes

Les demandes en payement formées du chef de ce contrat sont irrecevables. 2.

Le montant et les modalités de payement de ce traitement sont fixés par décision collective ordinaire des associés'») et, pour la répartition des bénéfices, aux dispositions du règlement intérieur (article

En ce cas, les sommes éventuellement payées d'avance devront être prises en compte et s'imputer sur les dernières mensualités.

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

à la modalité 2.

des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales et auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle pendant le mois considéré, quelles que soient la date et les modalités

€ au titre des congés payés afférents, *  9 903€ dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

à la modalité 2.

€ au titre des congés payés afférents, *  17 946 € dommages et intérêts pour travail dissimulé, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents sociaux

Sur le fond, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il considère : - que la modalité 2 de la convention collective Syntec lui étant inopposable, il est en droit de revendiquer les