[J] SRL venant aux droits de la société AH Telecom est défaillante dans le remboursement des loyers du contrat de crédit-bail mobilier, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail

L'erreur doit être déterminante : elle doit avoir joué un rôle décisif dans la décision de contracter.

Par ailleurs, s'il est exact que l'annonce initiale sur le site "Le bon coin" ne fait pas référence à la possibilité de sous-louer le mobil-home, elle fait expressément référence à la conclusion d'un contrat

La cour comme le tribunal décide que la nullité du contrat n'est pas encourue et qu'au demeurant la Sarl Mobil & accessible ne conteste pas avoir bénéficié du service de mise en ligne publicitaire, mais

La cour comme le tribunal décide que la nullité du contrat n'est pas encourue et qu'au demeurant la Sarl Mobil & accessible ne conteste pas avoir bénéficié du service de mise en ligne publicitaire, mais

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

, a conclu trois contrats avec la Société Betech ayant pour objet les services d'installation/accès web et de téléphonie fixe et mobile.

[P] contre la Sa Allianz Iard L'article L 114-1 du code des assurances énonce que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

de téléphonie, - juger que la société SCT Télécom a usé de man'uvres dolosives afin de la contraindre à contracter des contrats de téléphonie (fixe, mobile et Web), - juger que le consentement du

Par lettres du 4 juillet 2016, la société SCT TELECOM a résilié les lignes mobiles restantes et le contrat de téléphonie fixe.

voir, à titre principal, constater la résiliation du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation du contrat de crédit.

-Ils ont réalisé que la confirmation de commande ne portait que sur le mobil-home. -Ils se sont aperçus que le mobil-home vendu était d'occasion, qu'il était vendu en l'état.

En conséquence il apparaît que les parties ont convenu par contrat d'un plafond d'indemnisation, expressément accepté par la société Mobile and You lors de la signature du contrat.

impayées, 10.668,85 € au titre des frais de résiliation du contrat de téléphonie fixe, 991,20 € au titre des frais de résiliation du contrat de téléphonie mobile, toutes sommes augmentée des intérêts

en remplacement du forfait téléphone mobile laissant applicables les autres dispositions du contrat initial.

Or si les éléments mobiliers du contrat sont détaillés de manière précise dans le descriptif, en revanche les clauses du contrat relatives aux prestations d'agencement et au prix global du marché ne sont

déterminant de l'investissement n'existant plus, le contrat se trouve dépourvu de cause.

et ont conclu un contrat de location avec cette société pour l'emplacement du mobil-home.