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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
65a238317ca18b0008e58001
11 janvier 2024
Au soutien de ces allégations, il produit le courrier qu'il a adressé, le 25 février 2019, à son employeur en réponse à sa mise à pied prononcée le 14 janvier 2019 où figurent plusieurs de ces griefs et
Chambre sociale
665abae197d5920008107efe
25 avril 2024
[Z] de sa demande de requalification en mise à pied disciplinaire, - dire et juger que M.
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934b0
5 septembre 2016
Par courrier du 20 septembre 2010 remis en main propre, Mme X... se voyait notifier une mise à pied conservatoire.
Chambre sociale-2ème sect
65aa2871a34ad10008581b1d
18 janvier 2024
Ces agissements sont d'autant plus inexcusables que nous avions notifié, le 5 novembre 2019, une mise à pied disciplinaire de trois jours avec retenue correspondante sur votre salaire, pour des faits similaires
6253ca96bd3db21cbdd8b79f
25 mars 2008
D'ailleurs, si la société a entendu notifier par voie d'huissier à Mme X..., le 8 juin 2005 en fin de matinée, sa mise à pied à titre conservatoire, c'est justement parce qu'aucune mise à pied antérieure
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2905
14 avril 2023
Le 24 juillet 2015 il a fait l'objet d'une mise à pied de 15 jours.
1re chambre sociale
6971fb7fcdc6046d473a4636
21 janvier 2026
En l'espèce, une mise à pied conservatoire a été ordonnée le 14 juin 2020 précédant la convocation à l'entretien préalable du 15 juin 2020.
6971fb7bcdc6046d473a45e8
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ec4
7 juillet 2022
D'autant plus que vous avez déjà fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour des faits similaires.
6253c8febd3db21cbdd86f03
23 mars 2004
à pied disciplinaire antérieures à la loi d'amnistie sont irrecevables, que la mise à pied disciplinaire de novembre est fondée ; Monsieur Farid Z..., par conclusions écrites déposées et visées par le
64a66013bbd03a05db96517a
5 juillet 2023
à pied disciplinaire du 25 octobre 2017 adressée à Monsieur [P]; outre différentes pièces adverses).
6253c892bd3db21cbdd85aa3
5 septembre 2001
Le 3 octobre 1998, après une mise à pied conservatoire prononcée le 23 septembre précédent et un entretien préalable fixé au 1er octobre 1998, elle a été licenciée pour faute, l'employeur lui reprochant
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1a
30 novembre 2011
Il soutient que la mise à pied conservatoire notifiée dans la lettre du 25 août 2005 de convocation à un entretien préalable et le licenciement pour faute grave ne sont pas justifiés.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdab042f0ab5f417697b4a3
5 juin 2019
La mise à pied étant antérieure à son arrêt de travail, le licenciement de Mme [H] est parfaitement fondé et ne peut être frappé de nullité.
CHAMBRE SOCIALE B
616258efa2370d151415abd2
19 décembre 2013
Convoquée le 26 avril 2011à un entretien préalable en vue de son licenciement avec mise à pied conservatoire, Madame [U] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe381cdc6046d47868def
21 mai 2026
La société expose que Mme [G] présente un état pathologique antérieur arthrosique connu, évolutif pour son propre compte, mis en évidence à la suite d'un accident de la voie publique survenu en 2011 et
6253cd48bd3db21cbdd92d22
12 janvier 2016
Par ailleurs, la 1ère convocation à entretien préalable a été faite pour des dates dépassées tandis que la seconde convocation sera suivie d'une mise à pied disciplinaire commençant antérieurement.
Pôle 6 - Chambre 8
6162c83ab820aa60963d853c
12 avril 2012
Votre contrat de travail sera définitivement rompu à la première présentation de cette lettre qui met nécessairement fin à votre mise à pied conservatoire notifiée antérieurement.
6253cdbbbd3db21cbdd944d0
28 février 2019
Le salarié a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2011 à un entretien le 19 octobre 2011 en vue de son licenciement après une mise à pied conservatoire notifiée
Pôle 6 - Chambre 5
616243cc1217cad6c0164a81
6 février 2014
à pied conservatoire et si la sanction alors retenue est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur celle de la mise à pied disciplinaire ; que la mise a pied
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