AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
6a167d35cdc6046d4710aff4
26 mai 2026
26 mai 2026
vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 15 Mai 2026 en matière de soins
Source officiellePage 1 sur 15
Cour d'Appel
énales B... le Procureur de la République, le 04 Mai 2006c/Monsieur X
6253c996bd3db21cbdd88b84
3 novembre 2006
3 novembre 2006
de problèmes divers:- descentes de police,- comportement d'une prostituée.
Source officielle