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283 résultats pour « mise à la disposition de prostituées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

6a167d35cdc6046d4710aff4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 15 Mai 2026 en matière de soins

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

énales B... le Procureur de la République, le 04 Mai 2006c/Monsieur X

6253c996bd3db21cbdd88b84

Appel

3 novembre 2006

3 novembre 2006

de problèmes divers:- descentes de police,- comportement d'une prostituée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c27a

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Roselyne, le 23 Novembre 2007, son appel étant limité aux dispositions pénales Monsieur F... Tony, le 23 Novembre 2007, son appel étant limité aux dispositions pénales Madame B... C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f61

Appel

17 mai 2002

17 mai 2002

ARRET DU 17 Mai 2002 N° 429 co COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du Dix sept mai Deux Mille Deux, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89672

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Un système de rotation des prostituées était également mis en place pour éviter que la police ne s'intéresse à elles et afin de compliquer leur localisation et identification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a384

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Mike et de Z... Mary, de nationalité nigérienne, célibataire, sans profession, ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu, Libre (M. D : 13. 10. 05 M. L. C.

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CA

Pôle 2 - Chambre 4

6162c1cc34defd4c4b3b4620

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbfedcdc6046d47ea174c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A 6h40 du matin, un bilan biologique a été pratiqué objectivant une déglobulisation significative ; une voie veineuse centrale a été mise en place, et le scanner abdominal diligenté a mis en évidence un

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CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd7

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02692_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B... qui n’est pas, dans la présente instance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02751_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle a dû se prostituer afin de rembourser la dette de trente mille euros correspondant aux frais de son périple vers l'Italie. Etant enceinte, elle a décidé de fuir vers la France en septembre 2018.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86912

Appel

26 mars 2003

26 mars 2003

(née en ...), se disant prostituée en BELGIQUE y fréquentait Patrick X... (né en ...) avec qui elle vivait à compter de 1997.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3a8

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

X..., dont elle avait fait la connaissance en avril 2005, lui avait demandé de se prostituer.

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CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88542

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

Il a formé le 11 mai 2006 une demande de mise en liberté.

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CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8965a

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

COQUEBLIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. DREUILHE, président, et par C.

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87fed

Appel

23 février 2006

23 février 2006

chambre : 1 No Section : A No RG : 1450/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP LEFEVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1a76640886b9a725ac

Appel

3 juillet 2009

3 juillet 2009

à la recherche d'un cancer de la prostate et que si ce cancer n'avait pas été mis en évidence, l'avenir avait malheureusement donné raison au docteur [P] puisqu'en janvier 2000 devant un dosage de PSA

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04312_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par suite, la requérante ne peut se prévaloir utilement de ces dispositions à l'encontre de la décision d'expulsion en litige.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A, au titre de chacune des années 2012, 2013 et 2014, l'amende de 1 500 euros prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 A du code général des impôts. 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c26

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

de Y...Gisèle de nationalité Française, Marié Commandant de police retraité demeurant ... 95740 FREPILLON Jamais condamné, Prévenu, comparant, Mandat de dépôt du 18/ 06/ 1999, libéré le 04/ 10/ 1999 Mise

Source officielle