Seuls les accidents du travail et les maladies professionnelles au sens du code de la sécurité sociale peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par l'article L.1226-7 du code

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Elle rappelle que le placement en garde à vue est une mesure protectrice et que le délai de garde à vue est compté à partir de son placement en garde à vue et non pas à partir de la notification des droits

examen ou partie civile peut solliciter la consultation d'un interrogatoire en matière criminelle dans les cas non exclus par l'article 116-1 alinéa 8 du code de procédure pénale, qu'il s'agit d'une mesure

au 20 mars 2022 à 46 468,01 € et d'autre part qu'il ne justifie pas les conséquences manifestement excessives qu'il invoque alors que l'ouverture de la procédure collective dont il bénéficie est une mesure

ayant pour objet de le financer sans toutefois qu'en soit informé l'emprunteur, ignorant de la réglementation applicable au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et les mesures

soulevé d'office le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance des règles relatives au renouvellement du contrat de prêt prévues par l'article L 311-9 du code de la consommation alors qu'en droit, ces mesures

Elle considère qu'autoriser la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE à poursuivre la vente forcée du logement familial reviendrait à anéantir la vocation même des mesures protectrices du surendettement auquel

Par courrier en date du 20 août 2022, Mme [Z] [B], la propriétaire du logement correspondant à la dette de 25 044,48 euros a contesté la mesure imposée, soulevant la mauvaise foi de la débitrice.

Par avis du 1 er février 2024, l'inspection du travail répondait par la négative et précisait que le code du travail de la Polynésie française ne prévoyait aucune mesure protectrice à destination des travailleurs

la société Tissot TP reproche à la société Enedis d'avoir commis une faute en ne s'acquittant pas de ses obligations envers son sous-traitant, elle-même, ce qui ne lui permet pas de bénéficier des mesures

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 25 mars 2026, Mme [T] et la société [12] demandent à la cour de : - déclarer Mme [K] irrecevable en a demande tendant à bénéficier des mesures

Pour s'opposer à la nullité sollicitée, la SAS Idex Energies fait principalement valoir que le titre 11 contiendrait uniquement des mesures protectrices, dont des mesures d'accompagnement plus favorables

signalée par la salariée dans le cadre de son activité professionnelle en dehors de toute dénonciation de crime ou délit ne confère pas à l'intéressée le statut de lanceur d'alerte ouvrant droit aux mesures

intervenant par une loi du 6 janvier 1986, ajoutant un article 14-1 à la loi sus-mentionnée ; Que MAULDE souligne alors-ce qu'elle développe largement citant textes et jurisprudence-que toutes ces mesures

Cette disposition est en effet interprétée comme une mesure protectrice des intérêts du défendeur non comparant, destinée à éviter qu'il ne soit soumis à un procès pour lequel l'écoulement d'un long laps

VHA a bénéficié des mesures protectrices des ordonnances relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,

procédures devant les juridictions suisses et trois devant les juridictions françaises ont pu être dénombrées selon les pièces produites par les parties, hors le jugement dont appel : - Ordonnance de mesures